Code civil : Article 832-2. Trouvé à l'intérieur – Page 194sceaux , qui en a exposé les motifs dans les termes suivans : EXPOSÉ DES MOTIFS du projet de loi tendant à régler l'exécution de l'article 2185 du Code Civil et de l'article 832 du Code de Procédure civile . Trouvé à l'intérieur – Page 194sceaux , qui en a exposé les motifs dans les termes suivans : EXPOSÉ DES MOTIFS du projet de loi tendant à régler l'excécution de l'article 2185 du Code Civil et de l'article 832 du Code de Procédure civile . Les frais irrépétibles sont ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance, qui ne sont pas compris dans les dépens. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. (Articles 830 à 836) Article 830. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; . Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Énoncé du texte. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Trouvé à l'intérieur – Page 175Pour le surenchérisseur , on peut répondre que dès qu'un jugement a ordonné de donner caution , on se trouve forcé de suivre les formalités des articles 517 et.518 du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 832 du ... Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 ) Chapitre - II DES SAISIES … Trouvé à l'intérieur – Page 256517 Mais on devrait arriver à une autre soluet 518 du code de procédure civile qui de- tion , si l'on se trouvait ... conditions prescrites par les articles 2018 et l'article 832 n'ayant disposé que pour celui | 2019 du code civil ... Article 832 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. 2ème partie – Des voies d’exécution. Entrée en vigueur 2010-05-08. Trouvé à l'intérieur – Page 297La première diffère part du législateur ; qu'il est vrai que le paragraphe principalement de la seconde , en ce que le délai de premier de l'article 832 du Code de procédure exila surenchère surexpropriation n'est que de buitaine ... Accords de … Trouvé à l'intérieur – Page 987Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre mari et femme , dont l'un serait commerçant , sera soumis aux formalités prescrites par l'article 832 du Code de procédure civile ; à défaut de quoi ... Table des concordances – code de procédure civile – Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Légende : - Vert : article inchangé ou simple toilettage de la numérotation d’une disposition citée - Jaune : article modifié à la marge - Orange : article modifié. Ce document a été mis à jour le 02/07/2020 Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être form Prise d'effet : 16/09/2021. alors que des conclusions au fond ont été déposées devant le Tribunal et la clôture prononcée. Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003. Textes sur les sûretés. Il doit se prononcer toujours sur les articles de loi qui fondent la requête et les conclusions des parties, et statuer dans tous les cas conformément aux lois qui régissent la matière, même si l’application de ces lois n’est pas expressément requise par elles.”, MAÎTRE BENNAOUAR EST JURISTE, MUSICIEN ET ESSAYISTE, © Copyright Avocat Maroc .Net, 2021, Tous droits réservés - Mentions légales - Gestion des cookies. Trouvé à l'intérieur – Page 378Le Code de procédure s'arrêté là , et après avoir rappelé , comme on voit , une partie des dispositions de l'article 832 du Code civil , il ne dit rien de celle par laquelle cet article veut que ... Avis au défendeur, l'avis au défendeur en matière familiale, l'avis au débiteur et l'avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant l', RLRQ c C-25, r 2 Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Code de Droit International Privé. Code Judiciaire. 50. Article 832-5. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions; Accords collectifs. Trouvé à l'intérieur – Page 471Enfin , l'article 2185 5o exige du surenchérisseur l'offre d'une caution . Les quatre derniers alinéa de notre article 832 développent celle dernière condition de la validité de la surenchère . L'acte de réquisition de mise aux enchères ... ChronoLégi « Article 322 - Code de procédure civile » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Article 1181 Modifié par Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 172ticle 1030 du Code de procédure civile , et pour violation des articles 63 et 832 du même Code et des articles 11 85 et 2186 du Code civil . Si l'article 63 du Code de procédure , a - !on dit pour le demandeur , ne porte pas ... Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Trouvé à l'intérieur – Page 256517 Mais on devrait arriver à une autre soluet 518 du code de procédure civile qui de- tion , si l'on se trouvait ... les d'une nouvelle caution , en vertu du jugement , conditions prescrites par les articles 2018 et l'article 832 ... Trouvé à l'intérieur – Page 144du même ordre ; et après qu'il en a été délibéré en la chainbre du conseil ; Vu l'article 2185 du Code civil , et les articles 8 32 et 833 du Code de procédure ; Considérant qu'en saisissant bien le sens et l'esprit de ces textes réunis ... Trouvé à l'intérieur – Page 515Les quatre derniers alinéa de notre article 832 développent cette dernière condition de la validité de la ... La solvabilité de la caution s'estime , d'ailleurs , conformément aux dispositions des articles 2018 et 2019 du Code civil . 2/ cette fois je n'ai strictement rien. Nouveau Code de procédure civile. A – Une arme redoutable à disposition du demandeur . CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Article 832-10 (abrogé) Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 01 décembre 2010. La présente section a été insérée par l’article 2 du chapitre 12 des lois de 2009 (Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics). Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions ; Accords collectifs. Commentaire d'article de 2 pages en droit civil publié le 2 juillet 2020: Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 141de Limoges du 25 février 1819 , et le pourvoi du S : Breton , contre cet arrêt , pour violation des articles 832 du Code de procédure et 2185 du Code civil a été rejeté : -Bessac , à qui la signification dont s'agit avait été faite ... D’une part, la compétence du conseiller de la mise en état pour apprécier la validité des conclusions au regard des prescriptions des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, tant qu’il s’agit de juger du respect des dispositions des articles 908 et suivants du Code de procédure civile, Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties et ne peut modifier d’office ni l’objet, ni la cause de ces demandes. Trouvé à l'intérieur – Page 81D'après l'article 832 du Code de procédure civile , les notifications devaient se faire par un huissier commis , sur requête , par le président de tribunal de la situation de l'immeuble à purger , et contenir constitution d'avoué près ... 1er-1o). Demandez à être recontacté par un avocat! 3ème partie – Procédures diverses. Trouvé à l'intérieur – Page 309Aux termes de l'article 832 du Code de procédure civile , la signification doit être faite par un huissier commis à cet effet , sur simple requête , par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elle doit ... Le rôle principal du juge quant à l'application du droit. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou merci de me donner votre avis toujours précieux, Plus d'information sur les formats de texte, 40 Boulevard de la Tour d'Auvergne35000 Rennes. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions ; Accords collectifs. Grâce à l' article 700 du Code de procédure civile, l'adversaire perdant le procès peut être condamné à verser une somme fixée arbitrairement par le juge, qu'il soit représenté ou non par un avocat. Ce qu'il faut savoir sur l'article 700 du Code de procédure civile Les sommes remboursées au titre de l'article 700. TITRE II.-Les principes directeurs du procès (L. 11 août 1996) Section 1.-L’instance Art. novembre 13, 2021 (Comments off) (6) Il est peut-être temps de modifier l’article 3 du code de procédure civile. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions ; Accords collectifs. Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement. L’article 700 du Code de procédure civile :. Code de procédure civile. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire, le code des procédures civiles d’exécution et d’importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Convient-il de rappeler qu’une requête introductive d’instance est composée de deux parties, celle relatant les faits, puis celle consacrée à la discussion juridique. L’article 700 du code de procédure civile est une chose distincte des sommes prises en compte par l’aide juridictionnelle ! Sujets ... n° 1896/2006, tel que modifié, l’article 143-1 du Nouveau Code de procédure civile s’applique le cas échéant. Il va sans dire que la révision du paragraphe 2 de l’article 3 du code de procédure civile implique celle de l’article 32, paragraphe 2 du même code. Ici, la Cour de cassation nous précise, sous l'ancien article 914, que "si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions encourue en application des dispositions des articles 909 et 911 du même code, et si les parties ne sont … Suivez le Cabinet sur les réseaux sociaux. Trouvé à l'intérieur – Page 3104654 : C'est contre ce dernier arrêt que le pouryoi en cassation était dirigé . postitas Le demandeur prétendait que une fausse , application de l'article 832 du Code de procédure , , civile . iluz in obis La loi , disait - il , n'exige ... MERCI POUR CET ARTICLE très utile,mais qu'en est il selon vous devant le TGI lorsque le Tribunal par jugement ordonne la réouverture des les débats , renvoie à la mise en état pour que les parties concluent sur sa compétence après avoir exposé à raison que le Tribunal spécialement désigné en la matière était le Tribunal de Nanterre(propriété littéraire et artistique), faut-il alors conclure sur l'incompétence devant le Juge de la mise en état en principe seul compétent in limine litis. Code de Procédure civile, commerciale et administrative LOI N° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative. 6. Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement. Le renvoi à la mise en état ne change rien au fait que c’est la juridiction de fond qui a élevé la difficulté, et c’est donc à elle qu’il faut répondre. Trouvé à l'intérieur – Page 366( Aisne ) , pour les notifications à faire aux parties intéressées , en vertu de l'article 832 du Code de procédure civile . Les parties intéressées étaient la dame Demeaux , venderesse de l'immeuble , et le sieur Dameron , acquéreur . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Ici, la Cour de cassation nous précise, sous l'ancien article 914, que "si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions encourue en application des dispositions des articles 909 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir" (Civ. Conformément au I de … Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il est souhaitable que le code de procédure civile oblige l’avocat, dans les affaires où la représentation est obligatoire, de préciser dans sa requête les textes de loi sur lesquels il fonde sa demande et, le cas échéant, les précédents judiciaires qui seraient susceptibles de permettre au juge de statuer dans le respect de la jurisprudence établie, principalement celle de la cour de cassation.. Concrètement, nous souhaitons que l’article 3 du code de procédure civile soit un jour ainsi modifié : “Article 3 CPC I. C’est la juridiction qui le fait. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 832 . Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 579358 et 359 , est faite d'une manière indirecte par Ni l'article 2185 du code civil , ni l'article 832 du le code civil , dans l'article 2187 , où il est dit que code de procédure , n'exigent que l'offre de la caution la vente provoquée ... Article 850 .- (Loi n° 742 du 25 mars 1963 ) Sauf dispositions contraires dans les textes particuliers qui les concernent, les demandes seront soumises aux règles ci … Les droits de la partie civile dans le procès pénal La victime d'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. Code de procédure civile et code de l'organisation judiciaire. Rechercher dans le texte... Valider la recherche. #comment> Livre I .- Titre - XII DU JUGE TUTÉLAIRE (Loi n° 894 du 14 juillet 1970 ) Section - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Code de procédure. CODE DE PROCÉDURE CIVILE Chapitre IX : L'autorité parentale (Décret n° 81-500 du 12 mai 1981) Section II : L'assistance éducative. Article 832-3. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions ; Accords collectifs. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Il doit statuer toujours conformément aux lois qui régissent la matière, même si l’application de ces lois n’est pas expressément requise par les parties.”. Article 832 du Code de procédure civile - Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. En savoir plus. Or, la réalité pratique révèle qu’un grand nombre de requêtes se contentent de relater les faits et de demander au juge de trancher en faveur du requérant sur la base de déductions que l’avocat considère comme étant logiques ou conformes à l’équité.. La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen. Dès lors nous devons considérer que le recours à tous les Modes Amiables de Résolution des Différends connus sera admis au regard de cette nouvelle exigence … Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions ; Accords collectifs. 2 . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions ; Accords collectifs. L’article 267 du code civil prévoit en effet que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile seulement SI ’IL EST JUSTIFIE par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties. Sommaire . Article 832. C'est le cas pour la caducité de l'appel relevée d'office par la formation collégiale de la cour d'appel (Cour cass. Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 833 et 836, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation. Article 832-4. Notons au passage la modification de l'article 914, qui prévoit que la cour d'appel peut relever - sans que cela soit une obligation - l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de l'appel. Trouvé à l'intérieur – Page 336( » Code de procédure civile seront à l'avenir TITRE XIII . ... seront remplacés par les dispositions suivantes : ▻ après établies : Considérant que , d'après cet article , le Articles 832 , 833 , 836 , 837 , 838 . Code de procédure ... Code Civil. Trouvé à l'intérieur – Page 149Ce qui a donné lieu à la difficulté , c'est la disposition de la seconde partie de l'article 832 du Code de procédure civile aiąsi conçue : « L'acte de réquisition de mise aux enchères a contiendra , à peine de nullité de la surenchère ... La demande de délais de paiement en locatif et copropriété. Cette règle ne contribue pas non plus à rehausser le niveau d’une discussion juridique écrite dans un procès civil, administratif ou commercial. 2e, 17 mai 2018, n° 15-17112, Bull. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. civ.). L'article 905-2 ne lui donne pas expressément pouvoir pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel. Trouvé à l'intérieur – Page 5241121 du Code Civil , qui permet de stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi - même . ARTICLE 832 . Les notifications ( 1 ) et réquisitions ( 2 ) prescrites par les articles ... En ce qui vous concerne, vous ne faites que répondre à la juridiction, de sorte qu’elle rejette ou retienne ce moyen relevé d’office. Code des Sociétés et des associations. Article 758 du Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 299Voici toutefois un autre arrêt dans leque ce méme article ne porte point la peine de nullité ex quiel la cour de ... 2185 notifications devaient avoir lieu ; mais qu'il n'en résultail du Code civil , el 832 du Code de procédure ... Trouvé à l'intérieur – Page 883avec la solution, sous chaque article, des difficultés, ainsi que des principales questions que présente le texte, ... en conformité de l'article 2187 du Code civil , et des articles 832 et suivants du Code de procédure . Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge. Ce code de procédure civile comprend 1 042 articles et est applicable à compter du 1er janvier 1807 . Des critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 211Ces deux articles ne sont pas les seuls qui régissent cette matière ; le Code de procédure civil est venu qui a ajouté quelques dispositions qu'il est important de faire connaître ici . L'article 832 de ce Code veut que l'acte de ... Trouvé à l'intérieur – Page 8302185 du Code civil et 832 du Code de procéilure , ou d'après les règles tracées par les articles 517 et 518 pour'la réception des * cautions en général ? La cour suprême a jugé que dans ce cas ' on devait suivre la règle générale : « Vu ... 4. L’article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable. Trouvé à l'intérieur – Page 306Cette addition de formalités est prescrite par l'article 832 du Code de procédure civile . On avoit douté si l'omission de cette formalité devoit emporter la peine de nullité des notifications , cette peine n'étant pas prononcée par cet ... Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, ainsi qu'une reprise de certaines dispositions de l' Ancien Droit . Leçons sur le Code de procédure civile par Joseph-Edouard Boitard (1844). Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. Il est peut-être temps de modifier les articles 3 et 32 du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 292... l'article 832 du Code civil , le notaire rédigera en un procès - verbal séparé les difficultés et dires des parties : ce procès - verbal sera , par lui , remis au greffe , et y sera retenu . Si le juge - commissaire renvoie les ... #comment> Livre I .- Titre - XV DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. Trouvé à l'intérieur – Page 295... ajouté ici en note , comme il a fait , en pareille circonstance , pour d'autres parties ou articles du Code de procédure civile , d'après la délibération rapportée dans les notes sur l'article 832. Je vais réparer cette omission . Trouvé à l'intérieur – Page 446Quant aux articles 832 , code de procédure civile , et 93 , loi du 15 août 1854 , ils déterminent avec précision ce que doit contenir , à peine de nullité , l'acte de réquisition de la surenchère : l'offre de la caution avec assignation ... 4ème partie – Procédures diverses. Cette somme devra être reversée à la partie … Trouvé à l'intérieur – Page 336Code de procédure civile seront à l'avenir TITRE XIII . ... modifications citaire , seront remplacés par les dispositions suivantes : ▻ après établies : Considérant que , d'après cet article , le Articles 832 , 833 , 836 , 837 , 838 . France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2012, 10-28765... prospérer sur la base de l'article 832-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 832-1 … Accords de … « Article 832 - Code de procédure civile » ... la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES. Code de procédure civile : Article 886. Convient-il de rappeler qu’une requête introductive d’instance est composée de deux parties, celle relatant les faits, puis celle consacrée à la discussion juridique. Bonjour, l'article 73 du code de procédure pénale prévoit que: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.