cadre dirigeant temps de travail

De même, il jouit d'une grande autonomie pour ses horaires, il n'y a donc pas de règles établies. Quels risques prend l’employeur à payer les HS sous forme de primes ? Il disposait également d’une autonomie et d’une indépendance importante et avait délégation de pouvoir pour recruter et licencier le personnel ouvrier, appliquer les sanctions disciplinaires, prendre toutes mesures nécessaires au respect des réglementations concernant le droit social, la passation et l’exécution des marchés publics ou privés, les réglementations relatives à l’hygiène et la sécurité, l’environnement et l’absence de nuisance. 30/06/2017 à 07:50 ALORS DE SIXIEME PART et en tout état de cause QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une … Au programme, statut du cadre dirigeant, jurisprudence et management, pour réussir sa prise de fonction. Modele de contrat de travail cadre dirigeant. Engie, un gâchis industriel français. Cadres dirigeants et temps de travail. Exclusion automatique de la réglementation de la durée du travail : La qualification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l’exclusion de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, comme indiqué par l’article L. 3111-2 du code du travail. S’il bénéficie d’une plus grande autonomie dans la gestion de son temps de travail, les responsabilités du cadre dirigeant impliquent également de plus grandes attentes de la part de sa hiérarchie. En France comme en Suisse, la notion de cadre n’est pas définie légalement et reste floue. A priori, la réponse est non. Cette souplesse est contrebalancée par certains inconvénients. Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : de deux mois pour les ouvriers et les employés ; de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; de quatre mois pour les cadres. Trouvé à l'intérieur – Page 36DÉFINITION (Art. L. 3121-27) Toute heure accomplie après 35 heures (ou au delà de la durée de travail ... L'exécution des HS ne concerne pas les cadres dirigeants, d'où une incompatibilité entre un forfait annuel en jours et la qualité ... 3 critères cumulatifs caractérisent les cadres dirigeants : Les règles relatives à la durée du travail ne sont pas applicables au cadre dirigeant. Trouvé à l'intérieur – Page dvLa définition des« cadres dirigeants » retenue parune convention collective ne sauraitlierle juge car on ne se trouve pas dansundomaine ouvertàla dérogation conventionnelle 3771 . A. Durée légaleet durées maximalesdu travail ... Apr09Incompatibilité du statut de CADRE DIRIGEANT et des horaires de travail imposés. Trouvé à l'intérieurAussi, la Cour de cassation veilletelle à ce que n'importe quel salarié cadre ne devienne pas « cadre dirigeant ». ... On peut penser pourtant que le caractère quasiment illimité du temps de travail doit avoir pour contrepartie ... Assurez-vous que la personne à laquelle vous offrez l’article concerné accepte de communiquer son adresse e-mail à L’Express. A l’occasion d’un arrêt du 21 mai dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un cadre est considéré « cadre dirigeant » s’il dispose d’une grande autonomie dans son emploi du temps et ses décisions et que sa rémunération fait partie des plus élevées…. Cadre dirigeant et temps de travail. Il n’est pas non plus soumis au repos, aux heures supplémentaires, aux jours fériés et à la réduction du temps de travail. Nom de l’entreprise Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Par lettre recommandée avec accusé de réception En 100 ans la durée de la vie a augmenté de 50 %, celle du travail diminué de 70 %, et le temps libre cru 300 %. Relations avec les représentants du personnel BTP, Licenciement pour faute grave ou faute lourde : modèle de lettre de notification, Simulateur réduction générale des cotisations patronales dans le BTP (à compter du 1er octobre 2021), Note de service sur l’ordre des départs en congés payés et les plannings, Salaires minimaux des apprentis et contrats de professionnalisation de la métallurgie au 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Dans les faits, le salarié participait aux comités de direction, sous la présidence du directeur régional et avait sous sa responsabilité deux conducteurs de travaux, un chargé d’études et quatre chefs de chantier. Le cadre dirigeant est exclu des dispositions légales relatives à la durée du travail et aux temps de repos. La Cour de Cassation a déjà dit que le cadre autonome ne peut se voir imposer des horaires de travail prédéterminés et donc un planning avec des horaires de présence. Indemnités de rupture : quel salaire de référence prendre en compte lorsque l’employeur a imposé au salarié une réduction d’activité unilatéralement ? » (Réduction du Temps de Travail) et de toutes les majorations que pourrait prévoir la convention collective (travail du dimanche, des jours fériés par exemple). Il va donc participer à toutes les réunions et procédures de prise de décision. La Cour de Cassation a jugé que n’avait pas la qualité de cadre dirigeant le salarié dont le contrat de travail prévoyait qu’il ne pourrait refuser d’effectuer des heures supplémentaires et que son horaire de travail était celui en vigueur dans l’entreprise. jeudi 11 novembre 2021. Le cadre dirigeant doit ainsi avoir des responsabilités importantes dans l’exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. Trouvé à l'intérieur – Page 858Elle relève que si l'article 4 du contrat de travail du salarié mentionne qu'il a la qualité de cadre dirigeant, ... devenu L. 3111-2 du code du travail, qui exclut les cadres dirigeants des dispositions légales sur la durée du travail. Les … Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant n’est pas soumis à la réglementation relative au temps de travail. Cour de cassation,  chambre sociale, 11 mai 2017, n° 15–27.118 (la réglementation du temps de travail ne s’applique pas au salarié qui exerce des fonctions de cadre dirigeant). Trouvé à l'intérieur – Page iiipas soumis aux dispositions de son titre II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) ni à celles ... Elle a en conséquence approuvé des juges du fond excluant la qualification de cadre dirigeant pour une salariée qui, ... De fait, une entreprise peut avoir intérêt à attribuer la qualité de cadre dirigeant à un salarié pour le priver ainsi des règles protectrices sur la durée du travail : repos quotidien, amplitudes de la journée de travail et, surtout, heures supplémentaires. soc., 7.9.2017, n° 15-24.725). Le cadre dirigeant n’a donc pas de durée maximale à effectuer par jour ou par semaine. Les cadres dirigeants sont souvent des salariés faisant partie de conseil d’administration, de comité de direction ou encore de comité exé… Le cadre dirigeant n’a pas d’horaires. Trouvé à l'intérieur – Page 171En tant qu'avocat, estimez-vous que le statut juridique du cadre dirigeant, dont la durée de travail n'est pas limitée, est sécurisé ? Qu'en est-il du forfait jours pour les cadres ? Une intervention législative est-elle nécessaire sur ... Trouvé à l'intérieur – Page 139temps de travail, RTT, congés, compte épargne-temps, repos, absences, temps partiel. ... exclus , tels les V.R.P. et les cadres dirigeants qui disposaient d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires et dont le niveau ... soc., 7.9.2017, n° 15 … Accueil › Fonction publique › Temps de travail et congés › Le temps de travail › Le temps partiel Le temps partiel - 08/08/2011 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art.37 à 40 bis du statut général) Des critères cumulatifs permettent de classer un salarié dans la grille des emplois, à savoir : Toutefois, les cadres qui exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l’autorité patronale ne relèvent pas de cette classification (article 1 de l’annexe à l’avenant n° 16 à la convention collective nationale des IAC de Travaux Publics). Le non-respect des règles sur la durée maximale du temps de travail entraîne des sanctions à la fois pour le salarié et l’employeur, à savoir : Une amende maximum de 1.500€ pour le salarié et pour l’employeur; Une amende maximum de 3.000€ en cas de récidive pour le salarié et l’employeur; Un éventuel licenciement pour faute grave pour le salarié Les activités non soumises … la rédaction des Éditions Tissot Dissimulation d’heures de travail > Cadres > cadre dirigeant oui; Cadre dirigeant oui. Le juge examine la réunion de ces quatre conditions au cas par cas, en fonction de l'activité du salarié au sein de la société qui l'embauche. Le gouvernement rappelé à l'ordre sur le temps de travail... Cécile Maisonneuve est Senior Fellow auprès de l'Institut Montaigne et conseillère auprès du centre énergie-climat de l'IFRI, Présidentielle : le think tank de L'Express, Eric Zemmour, le polémiste aux ambitions présidentielles, Attentats du 13 novembre : un procès hors norme, Horizons africains : le futur de l'Afrique s'écrit dans le ciel, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Le passe sanitaire, outil de lutte contre le Covid-19, Réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014. L’article L3123-14 du code du travail encadre de façon stricte ses conditions d’organisation et de prévision du temps de travail. S Les Dirigeants de droit S Le Cadre Dirigeant SLe Cumul de mandat social et de contrat de travail S Les possibilités / impossibilités de cumul en fonction des formes juridiques des entités S La condition sine qua non de l’emploi salarié effectif Parmi ces ceux-ci, on retrouve les profils comptables, commerciaux, RH et même un nouveau profil de commercial en solutions digitales. Cette catégorie plus restrictive concerne les cadres dirigeants. Les règles relatives à la durée du travail ne sont pas applicables au cadre dirigeant. Nos conseils pour votre contrat . Le cadre dirigeant, comme son nom l’indique, a pour mission de diriger. Il est alors possible d'aménager le temps de travail dans l'année en reduisant le nombre de jours ou heures travaillés ;. Apport de la jurisprudence : Temps de travail / Cadre dirigeant / Statut / L.3111-2 La Cour de cassation valide le rattrapage de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires lorsque les conditions du statut de cadre dirigeant prévues à l’article L.3111-2 du Code du travail ne sont pas respectées. Par conséquent, le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du […] Trouvé à l'intérieur – Page 200cadres. et. pratiques. de. gestion. différenciées. Cette segmentation en trois types (dirigeant, expert, manager) s'impose ... Les lois sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la fin des années quatre-vingt-dix (ARTT) ... Le cadre dirigeant : notion et régime dérogatoire. des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ; la prise de décisions de façon largement autonome ; une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération (Code du travail, art. La principale particularité du statut réside dans la possibilité d’aménager le temps de travail des cadres différemment de celui des autres salariés, sur une base forfaitaire. Ma période d'essai était de 6 mois. Trouvé à l'intérieur... du temps de travail est ici rendue possible par l'idée selon laquelle, à ce niveau hiérarchique, les salariés ne sont plus tout à fait des salariés. On comprend dès lors tout l'enjeu de la définition des cadres dirigeants. Pour autant, votre charge de travail doit faire l'objet d'une surveillance particulière. Trouvé à l'intérieur – Page 1806Est considéré comme cadre dirigeant celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement ... Le régime spécial du temps de travail des cadres suisses. En principe, d’après la loi du travail, le temps hebdomadaire de travail est de 35 heures. Le statut de cadre supérieur doit en principe avoir été prévu entre l’employeur et le salarié lors de la conclusion du contrat de travail. Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit et mentionner certaines informations obligatoires: ... Si l’employeur sort de ce cadre, le salarié peut librement refuser (article L3123-12, al. Par Me Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN. S Les Dirigeants de droit S Le Cadre Dirigeant SLe Cumul de mandat social et de contrat de travail S Les possibilités / impossibilités de cumul en fonction des formes juridiques des entités S La condition sine qua non de l’emploi salarié effectif De fait, un salarié dont le contrat de travail l’oblige à effectuer les heures supplémentaires demandées et à suivre l’horaire de travail de l’entreprise ne peut pas être cadre dirigeant (cass. Importance de la définition du cadre dirigeant pour le temps de travail. L’indépendance implique que le salarié ne doit pas recevoir de consignes dans l’organisation de son travail et de son emploi du temps, ou celles-ci doivent se limiter à l’assignation d’objectifs. Trouvé à l'intérieur – Page 48A l'époque des 35 heures et de la réduction du temps de travail , les cadres dirigeants se sentent encore plus isolés . Alors que leurs collaborateurs peuvent disposer de leur temps , ils voient leur propre charge ... Trouvé à l'intérieurPrincipe Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées audelà de la durée légale ... (Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont ... Il convient d’être particulièrement vigilant quant aux fonctions réellement exercées par votre salarié. Ce cadre devra donc bénéficier (ou, cas le plus fréquent, il en fera la réclamation lors de son départ de l’entreprise) des majorations pour heures supplémentaires, des jours de « R.T.T. Trouvé à l'intérieur – Page 164L'article L.3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les salariés auxquels sont confiées des responsabilités , qui disposent d'une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps , sont autonomes et ... Les magistrats ne procéderont pas à cette recherche des 3 conditions cumulatives s’ils constatent que le salarié est au forfait-jours. Le système de RTT pour les cadres est un mécanisme de compensation du temps supplémentaire de travail effectué. Trouvé à l'intérieur – Page dlxxviCode du travail en matière de durée du travail, de repos et de jours fériés 2950. Du fait de cette exclusion du bénéfice de dispositions légales importantes, « le contrôle de la chambre sociale sur la qualité de cadre dirigeant ne peut ... Dans les établissements industriels, commerciaux, artisanaux, et coopératifs et leurs dépendances, de quelque nature qu’ils soient, publics ou privés, même s’ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, les sociétés civiles, et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, les professions libérales, ainsi que les établissements agricoles, artisanaux et coopérati… Les employeurs doivent par conséquent veiller à être prudents dans la qualification qu'ils entendent donner à leurs cadres, les conséquences financières d'une "disqualification" pourraient en effet s'avérer très lourdes. Contrat de travail BTP. Voyons cela plus comme un avantage que comme un inconvénient ; c’est en tout état de cause la contrepartie de ce statut. En revanche, le cadre autonome et le cadre intégré suivent ces règles classiques de l’entreprise et du travail. Ainsi, dans un arrêt du 18 juin 2008 (n°07-40427), la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur la qualité de cadre dirigeant improprement donnée à un salarié, estimant que ce dernier bénéficiait d'une autonomie de décision toute relative puisqu'il ne pouvait embaucher de personnel que dans le cadre des directives reçues et qu'il n'avait pour rôle que de mettre en oeuvre des politiques commerciales définies en dehors de lui. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.001, Inédit ) Elle retient en effet que, ne pouvait pas avoir le statut de CADRE DIRIGEANT, un salarié dont le contrat de travail prévoyait : Le statut de cadre dirigeant est encadré par l’article L3111-2 du Code du Travail. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui … Le cadre dirigeant n’a donc pas de durée maximale à effectuer par jour ou par semaine. Trouvé à l'intérieur – Page 846Il faut particulièrement souligner que les cadres dirigeants échappent à la majeure partie des dispositions de ce livre Ier du code consacré à la durée du travail, aux repos et aux congés : en vertu de l'article L. 3111-2 du Code du ... Cadre dirigeant est une notion définie par le Code du travail à l’article L.3111-2. Ainsi, les cadres dirigeants sont Statut du cadre dirigeant et formalisme Ni le Code du travail ni la Jurisprudence ne conditionnent l’application du statut de cadre dirigeant à la conclusion d’une convention individuelle particulière ou d’un avenant au contrat de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 208Ils sont exclus de l'application de la quasi - totalité de la réglementation sur la durée du travail . ... référence horaire » liés à la position de cadre dirigeant , à tous les ingénieurs et cadres , voire aux techniciens supérieurs . La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fond de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'\u0153uvre, architecte...","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, energies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prudhommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit du travail et social, Les dernières nouveautés en droit pénal des mineurs, Clause de non concurrence et contrepartie financière, Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice du salarié à l'encontre de son employeur est nul.