Suppression de poste CT 201 Transfert de compétence et de personnel CT 219. En outre, le CHSCT, le conseil de surveillance, le directoire et la CME doivent, eu égard et dans la limite de leurs attributions respectives, être consultés sur le projet de réorganisation du service. comités techniques de La Poste. Il s'agit de règles relatives à la représentativité, à la durée du mandat des représentants du personnel (4 ans au lieu de 6), à une élection à un seul tour de scrutin, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT et à suppression de l'obligation de la parité numérique en comité technique. Prendre un arrêté de maintien en surnombre de l'agent dans la . Trouvé à l'intérieur – Page 442Ce groupe de travail présente ses recommandations au Comité Technique du Transport (CTT du 3 octobre 1991) qui les ... de tous les équipements de contrôle-commande d'un poste: contrôle électrique, téléconduite et télécommunications. /Length 35 0 R Projet de deliberation portant creation ou suppression d'un poste: La poste, le télégraphe et le téléphone Boite aux lettres de Suette a été créée en 1783 et ce relais de poste a été érigé en bureau de poste en 1807: Réunion d'équipe du mercredi 17 octobre 2012 «il faut être acteur de son poste». <>/XObject <>>>/Group <>>>
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.yG�Ĝ�?�M��H�~a[�u�W;Q����J 45 L. n°2007-2009 du 19/02/2007 Suppression de poste • Fiche procédure suppression de poste expliquant les motifs de la suppression Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. h��Vmo�6�+�ء���(�x3�a�:k:��&B"��[����N�-�~I;�p�w$�{2Y+�H� ��xa"� ��h�P9 �}�I�MpP\�7����\W�"��������W����]մBI�I����[�.~�:ә�i:/���b�lڋ��7g�G� -�� n�:-���zQ��e��x�\��Ol�,U������Wl�����{,.��E9��.+e�-���y�0��,fm�x/�,�>?U�J���v�*>����_#CJ�\���Ks������nΛu���֫u;y,WXl<=��]�[�=�s���ǖB�Z}�8�M`���}\߄ŏ�1�`3�p�_$�dS����
E��S��v�)!_���Xs�J��+ �J �CL[�:I�GcI'{oK��ש��F��O��#}�nrƞ��'�>��p|Y�9-�S���Y���ؼ����;wȎ>({����>�>��ɐ�W�@�����[�t=X~��O��M�}2��r�f_��&0�Wy[�V��� Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Imprimé de saisine. Trouvé à l'intérieur – Page 539La Résolution renvoyée au Sous - Comité des Conseillers Techniques pour être rédigée à nouveau , est la suivante : " Reconnaissant la légitimité du désir exprimé par le Gouvernement chinois de voir supprimer les bureaux de poste ... Trouvé à l'intérieur – Page 20Au comité technique du lundi , Paul , projeteur au Bureau d'études , propose de modifier complètement le mode de ... La solution 3 adoptée , André explique qu'il propose la suppression de son poste dans la société , car il n'y a pas ... Formulaire de saisine du comité technique / Télétravail. Les collectivités de moins de 50 agents relèvent du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion. 105099. 97 et 97 bis de la loi du 26/01/84 : la collectivité doit saisir, préalablement à sa délibération, le CTP lorsqu'elle souhaite procéder à une suppression de poste suppression du poste : Trouvé à l'intérieur – Page 116... motifs objectifs admis : licenciement collectif , suppression du poste de travail ou inadaptation du travailleur ) . ... Un des volets de ce projet intitulé « services de conseils professionnels » comprend une assistance technique ... Il convient sur ce point d'ajouter que depuis la parution du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, la procédure de licenciement d'un agent contractuel pour suppression de poste est insérée aux articles 41-3 et suivants du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. >> Si l'employeur décide de modifier à la hausse ou à la baisse la durée hebdomadaire d'un emploi à temps non complet, elle devra respecter la procédure suivante : - Accord de l'agent pour la transformation du poste. �E����ݪl;�����(��-p�*9r܄�������A��::�L@�AH0J@D2�L�B ����e`���A�{-�������
��ge��[ � U}��:�,s Enfin, il est certain qu'en cas de contentieux l'établissement devra expliquer pourquoi elle a supprimé ce poste précis plutôt qu'un autre du service et valablement le justifier car le juge vérifie l'exactitude matérielle du motif de suppression. %%EOF
Formulaire de saisine du comité technique / Temps partiel. H�\�͎�@��. En cas de suppression d'emploi ou diminution du nombre d'heures de travail (assimilée à une suppression d'emploi), la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique. la procédure de suppression La consultation du comité technique. . P. 2. Références juridiques : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 97) Collectivité : Personne en charge du dossier : endobj Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 465Postes et télégraphe . Administration centrale . Décr . 13 juin 1926 . Bons de poste , suppression . Decr . 10 juin 1926 . Budget . L. 22 mars 1924 , art . ... Comité technique . - Décr . 3 mars 1924 . Varques de fabrique . En effet, la consultation du C.T. Trouvé à l'intérieur – Page 455Le Comité technique fixe ses méthodes de aux catégories de travailleurs visées au premier valablement lorsque les deux ... Le présent règlement ne poste pas atteinte travail par réglement intérieur qui entre en DISPOSITIONS TRANSITOIRES ... Arrêté d'avancement de grade . - Arrêté de suppression de l'ancien poste. Il appert ainsi qu'il faut préalablement saisir le comité technique afin de recueillir son avis sur la suppression de poste envisagée. (C.E. Il est dirigé par un conseil d'administration composé exclusivement d'élus locaux. William Marois, recteur de l'académie de Nantes, a annoncé la suppression de ce poste en Mayenne lors du Comité technique académique le 22 mars. En cas de suppression d'emploi ou diminution du nombre d'heures de travail (assimilée à une suppression d'emploi), la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique. )�&e;:�E�Z�����7?���ߡ��I6]��L�>��(�� �9����K�}!wDC8��v�n�_X�>�x��qyM�p��t}�hZe�K�F�i�o��6�� �撽|{�����3�4rH
�� �v(���7�o������C1:9���Ol|���r�.'�w�'���@�>Qcr�wv��\b���r&uG���T�P��쫴��W)�c�o���v�C�;�t�0�G���ւ���c/�*�qn��{�! SUPPRESSION DE POSTE. nécessaire de publier une déclaration de vacance d'emploi auprès du CDG, depuis la loi Sauvadet du 13 mars 2012. Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Par délibération n° 2001-102 du 25 juin 2001, un Comité Technique Paritaire a été mis en place au niveau local. %PDF-1.5
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Lycée Blaise-Pascal : finalement, pas de suppression de poste. Trouvé à l'intérieur – Page 88Passant outre à l'incident , le comité technique confie à son directeur , Claude Eon , le soin de publier les actes du ... Derrière la suppression du poste de directeur des recherches qu'occupait Claude Eon , 37 ans , ingénieur chimiste ... Formulaires de saisine du Comité Technique Instauration RIFSEEP; Journée de solidarité; Suppression de poste; CDG86 Téléport 1 Avenue du Futuroscope - Arobase 1 CS 20205 - CHASSENEUIL DU POITOU 86962 FUTUROSCOPE CEDEX Tél: 05 49 49 12 10 Mail: contact@cdg86.fr . Compétences du comité technique - février 2009 2/11 Le Comité Technique Paritaire est un organisme paritaire consultatif institué dans chaque commune de 50 agents et plus. stream Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. Saisine parallèle de la CAP pour suppression en cas de maintien en surnombre. Formulaire de saisine comité technique - Suppression de poste . suppression de l'ancien poste. 5 0 obj
Conformément à la jurisprudence administrative, pour supprimer valablement un poste, l'administration doit être en mesure de justifier des raisons qui l'ont conduite à retenir la suppression du poste concerné. Réforme du dialogue social dans la fonction publique. doit être informé des procédures mises en œuvre au moment de cette . Pour plus d'information, vous pouvez contacter Agnès BERNARD - comitetechnique@cdg35.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 39751.389 poste . une étude très complète du service ambulant , Le comité technique saisi de la question a écrivait : D'autre part la suppression des crédits récemment émis l'avis que l'éclairage électrique devait être substitué à ... la procédure de suppression La consultation du comité technique. Formulaire de saisine du comité technique / Suppression de poste. - Code du travail - Décision n° 280-35 du 7 octobre 2011 portant création des Comités d¶Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à La Poste et suppression du Comité Central d¶Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail de La Poste Reprise dans le BLP CORP-DJCG-201160371 du 08 . Délibération pour fixer la nouvelle durée hebdomadaire de travail du poste : pas d'avis du Comité Technique - pas de déclaration de vacance d'emploi. Autrement dit, pour être régulière la suppression du poste en question doit être justifiée. Comité technique du 9 octobre 2019 COMMUNE Date délibération créant l'emploi Date d'effet Création de poste /Grade Nombres de postes Filière Pôle/service Temps de travail Suppression de poste / Grade Motif 01/07/2019 01/07/2019 Adjoint technique principal 2ème classe 1 Technique Moyens Généraux/ Entretien et Périscolaire Trouvé à l'intérieur – Page 183... commission administrative paritaire ( CAP ) , et qui nécessite parfois l'intervention du comité technique . Cette situation est , au plan local , un facteur de rigidité . En cas de vacance de poste , celle - ci doit être publiée . <>
CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. La signature de cet accord permettra d'assister aux commissions de suivi et de . Aucun texte ne dresse de façon exhaustive la liste des matières ou questions soumises à avis du Comité Technique. Formulaire de saisine du comité technique / Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) . COMITE TECHNIQUE (C.T.) 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d'un poste est une suppression d'emploi justifiant un licenciement économique, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 1793Comité consultatit Le rétablissement de ce crélit est derdanda ebntral technique et comités régionaux des CHAPITRE 23 . ... à -492 ) so justifie du lait que le crédit alloué en 1923 , est la conséquence de la suppression CHIAPITAT . article 92 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, CAA Marseille, 5 février 2010, n°07MA04930, Droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Tél. Le Centre de Gestion est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. COMITÉ TECHNIQUE. Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par . h�b```�Z��� cb�� ~�S���BN@�K�M��,�M���00�(Ok[�,���Q�ٱ��2z|��}���7��h�ظn %�e�D���3ˡ��������_�Gh�}�}9���t Contractuel de droit privé Contrat à durée indéterminée (CDI) CTE Suppression d'emploi. Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 7581Enseignants ( statistiques concernant les postes budgétaires pour les enseignements spéciaux ) . ... Selon une étude sérieuse faite par les représentants du personnel du comité technique paritaire ci n'ayant pu obtenir les documents ... :�'�Qp��. En outre, le CHSCT, le conseil de surveillance, le directoire et la CME doivent, eu égard et dans la limite de leurs attributions respectives, être consultés sur le projet de réorganisation du service. Trouvé à l'intérieur – Page 41... les délégués jeunes et les délégués chômeurs . plus référence à la nécessité de consulter le comité technique paritaire ) . ... Si nous ajoutons à cela , dans le cadre de l'application du como Plan , la suppression massive de lits ... SAISINE DU COMITE TECHNIQUE Objet : SUPPRESSION D'EMPLOI Date : 11/2020 COMITE TECHNIQUE : FICHE DE SAISINE SUPPRESSION OU MODIFICATION DE POSTE Les principes Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de Le comité technique émet des avis préalables aux décisions des collectivités . Formulaire de saisine du CT pour une modification du temps de travail . ». Un Comité Technique est un organisme consultatif créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Avant toute suppression d'emploi, l'avis préalable du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. Le poste de la cité scolaire Réaumur-Buron est transféré en Loire-Atlantique où il manque une infirmière scolaire. Le bilan social de La Poste a été présenté en Comité Technique National et publié hier. (Il est précisé que les difficultés économiques étaient, en l . Recruter un fonctionnaire; Recruter un contractuel; Déroulement de la carrière. Augmentation - Diminution de la durée hebdomadaire de service Trouvé à l'intérieur – Page 64M. Philippe Vayron demande à M. le ministre des postes et télécommunications quel est le montant du budget ... de visas qui ont obtenu un avis lavorable du comité technique des spécialités pour la période allant du 1er décembre 1958 au ... Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). Il appert ainsi qu'il faut préalablement saisir le comité technique afin de recueillir son avis sur la suppression de poste envisagée. SUPRESSION DE POSTE (Ne concerne pas :- Les "transformations" de poste (suppression et création simultanée) destinées à une promotion de grade des agents,- les suppressions de poste non pourvu à titre . << Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. la procédure de suppression La consultation du comité technique. - La suppression d'emploi - et la création d'emploi dans certains cas - sont des décisions prises en principe après avis du Comité technique. ��HH(20O��9������|f/Ȼ@�` =�Ob
. P. 2. 1 mois avant la date de la séance à : ct-chsct@cdg74.fr. Le PDG de l'entreprise qui revendique le titre de 1er recruteur de France, oublie toutefois de préciser dans ses déclarations à la presse qu'il est également un des plus grands fossoyeurs d . Trouvé à l'intérieur – Page 71120 Suppression de toutes les liaisons de ces Le poste de Grenoble , installé précédem- centres ( même des centres ... ses type approuvé par le comité technique . dans la marche du service télégraphique , la Les délais pour la fourniture ... Demande d'avis du comité technique intercommunal . Période de stage avant titularisation; Titularisation / non titularisation Trouvé à l'intérieur – Page 949Postes Conseil d'administration de La Poste - Compétence – Définition de la nature des primes et indemnités du ... aux seules fédérations syndicales disposant d'un siège au comité technique paritaire de La Poste le droit de désigner un ... n'est nécessaire que dans le cas d'une suppression de poste. 943 0 obj
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��F�oSPC�5#��=��!�� �P�J?b� ����XvZ�+B�d�������?�~�2��],��'�7`^�p�z�Sﾥ�A�yF�w�ט=����1[����K>֚h��t� (plus de 10 % du temps de travail / assimilée à une suppression de poste) . Les collectivités de moins de 50 agents relèvent du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion. Les modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d'hygiène, Sécurité et Peut-on procéder à une suppression de poste et licencier le contractuel en CDI qui l'occupe . 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d'un poste est une suppression d'emploi justifiant un licenciement économique, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 660Vous les répartirez en deux listes : - une liste des postes à supprimer , actuellement occupés par des délégués ... La prochaine « Semaine nationale » organisée par le Comité français pour la Campagne mondiale contre la faim aura lieu ... Dans le 2èmecas de figure, le C.T. 952 0 obj
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SUPPRESSION DE POSTE VACANT. W�P�v�춦�0�ó��#���7� �!o�o�¢���r$+AЀ�"��$9� �D��ќ�h=��m�۪ȭ� �HCׯq|�Ģ�Ee:/��!V� s�}�ڒc�����'�G�͏�������_dF$iƀ��0`�^�b�u���4`�1�~�[�Ǡ��(ur�������c(�Ru(U@@�A������&ט��_B�s��, �@_3.���~��c�-^q(iӭ*f�A"��$ܘ�S�4���16����reM~���v�~n�ڠ�[�74n��uzH���!�@+ʉ���"F�+K7:��;�[�㶓#�ǔS[��N��߇v��m8�pNz
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Lien. Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du Comité Technique départemental du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine (CT départemental) auquel elles sont affiliées (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 32). Comité technique du 25/11/2019 Suppression de poste Employeur Poste supprimé Durée hebdo du poste supprimé Poste créé Durée hebdo du poste créé Motif Date d'effet MAIRIE DE BOUSSAY technicien 35 H 00 technicien principal de 2ème classe 35 H 00 Changement de grade 01/12/2019 MAIRIE DE GENESTON adjoint technique 86962 FUTUROSCOPE Cedex . Aucun texte ne dresse de façon exhaustive la liste des matières ou questions soumises à avis du Comité Technique. - Avis du CTP-comité technique. A défaut, la suppression de poste et l'éventuel licenciement de l'agent concerné seront annulés. SAISINE DU COMITÉ TECHNIQUE. la procédure de suppression La consultation du comité technique. Trouvé à l'intérieur – Page 39751.389 poste . une étude trés complète du service ambulant , Le comité technique saisi de la question a écrivait : D'autre part la suppression des crédits récemment émis l'avis que l'éclairage électrique • Ainsi , la réforme profonde à ... Puis, supprimer l'ancien poste par délibération. Référence: Article 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984. CS 20205 - CHASSENEUIL DU POITOU. la procédure de suppression La consultation du comité technique. Trouvé à l'intérieur – Page 376... pour le poste de Salsigne ; ... ( Rejet ) . FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS . CADRES ET EMPLOIS . Administration centrale . Suppression d'emploi résultant d'une loi budgétaire . Mesure non soumise à l'avis du Comité technique ni de ... endstream
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Trouvé à l'intérieurV. Ponts et CONSERVATEUR . - V. Mumune de Saint - Pierre , Erupchaussées . sées nationaux et école du tions volcaniques , Désorganisa- COMITÉ TECHNIQUE . V. Louvre . tion , Suppression , Situation fi- Armée , Marine militaire . Les syndicats dénoncent une logique comptable. COMITÉ TECHNIQUE. Les formulaires de saisine ne doivent pas être nominatifs. • Indiquer ce que deviennent les heures qui ont fait l'objet de la suppression (ou diminution). Soc. gachi. - Code du travail - Décision n° 280-35 du 7 octobre 2011 portant création des Comités d¶Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à La Poste et suppression du Comité Central d¶Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail de La Poste Reprise dans le BLP CORP-DJCG-201160371 du 08 . . Mission du poste Motifs de la suppression À compter du (après avis du CT) h . Il peut s'agir d'une suppression de poste pure et simple mais aussi de la répartition des tâches réalisées par le salarié licencié entre les autres salariés de l'entreprise. ( Augmentation ( Diminution.
la mobilité, et, bien-sûr, le gel des suppressions de poste. Il émet un avis sur les questions d'organisation générale du travail (temps de travail, suppression de poste…) et de prévention (questions d'hygiène et de sécurité). Boujour, En janvier 2015, j'ai appris officieusement que mon poste allait être supprimé, ce qui a été confirmé par le comité technique en juin dernier (poste A sur champ de compétences non obligatoires des Département). - Délibération du conseil. Compétences du comité technique - février 2009 2/11 Le Comité Technique Paritaire est un organisme paritaire consultatif institué dans chaque commune de 50 agents et plus. Version : 7 du : 25/10/2019 page : 7 . Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par . SAISINE COMITE TECHNIQUE. Trouvé à l'intérieur – Page 306... qu'en témoigne ce passage d'une lettre à lui adressée par le Directeur Général des Postes et des Télégraphes en date due 20 janvier 1893 : « Le Comité technique postal , chargé d'examiner la question du maintien ou de la suppression ... Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par . Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). x��Y�n��~��) 1���ˠ��J��v��@�Z�lP�BRn�������r=E��. Trouvé à l'intérieur – Page 2216Faute d'avoir exercé son recours dans le délai ci - dessus fixé , l'entreprise devra supprimer ou modifier son service ... après avis du comité technique départemental et du conseil général , peut demander à l'entreprise d'apporter aux ... endobj (Il est précisé que les difficultés économiques étaient, en l . emploi (= fonctions exercées . C.T. suppression de poste pour raisons économiques. Le Président est élu en son sein. Soumettre la suppression d'emploi à l'organe délibérant. Notice explicative. Le champ d'intervention de cette instance est donc très large. La nouvelle a été annoncée vendredi en comité technique académique : la suppression du poste de mathématiques à la rentrée . Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par . Trouvé à l'intérieur – Page 287Venne : suppression de postes d'instituteurs . · mars 1981. - M. Robert Laucournet indique à M. le und l'éducation que lors de la réunion du comité technique et de partemental qui a eu lieu le 20 février 1981 , l'inspection en de ... Trouvé à l'intérieur – Page 516il ne peut y avoir abandon de poste lorsque l'agent est atteint de troubles graves du comportement ne lui permettant ... Composition des comités techniques paritaires : pour apprécier la représentativité des différentes organisations ... Trouvé à l'intérieur – Page 3373Comité technique . Composition , 15 avr . , p . ... Arr . Postes , télégraphes et téléphones . Crédits . ... Suppression . — 10 avr . , p . 3658 . Arr . Sourds - muets . Jeunes aveugles . Diverses institutions nationales . Pension . Trouvé à l'intérieur – Page 1480On ipso facto , la suppression d'un certain nomcrédit demandé . commence par faire des études prélimibre de bureaux ambulants ou d'emplois 3 ° Les compagnies n'avaient pas été con- personnel , mais le comité technique postal naires avec ... D'ailleurs, la jurisprudence administrative considère de manière constante que lorsque l'autorité administrative entend, dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, supprimer l'emploi dans lequel un agent contractuel a été recruté en CDI, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi (cf. Soc. Trouvé à l'intérieur – Page 117ADMINISTRATIVE et TECHNIQUE GESTION DU DOMAINE SOUMIS AU RÉXIME FORESTIER . ... PERSONNEL Brénac , ingénieur principal , - Poste 244 . ... Comité technique paritaire du Génie 63 bis , r . de Varenne ( 7 ° ) . - IIxv . 41.82 . Rural . . d'adopter la proposition du Maire (ou Président) de modifier ainsi le tableau des emplois ; Trouvé à l'intérieur – Page 9312 de la loi du 13 juillet 1983 : « En cas de suppression d'emploi , le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions ... FONCTIONNAIRES PUBLICS Comités techniques paritaires. Stricto sensu, l'ancienneté de l'agent contractuel qui occupe le poste dont la suppression est envisagée n'est pas en soi un obstacle. Trouvé à l'intérieur – Page 239Réorganisation du comité technique militaire des colonies . D. 1er août 1899 , p . 217 . ... Application aux colonies françaises de la loi du 4 avril 1898 , sur les mandals - poste . D. 30 sept . 1899 , p . 222 . Un Comité Technique ( CT ) doit être mis en place dans chaque collectivité de plus de 50 agents. Comité technique; Organigramme; Fiches de poste; Règlement intérieur; Chartes; Création / suppression de postes; Télétravail; Droit de grève; Recruter un agent. Néanmoins, dans un tel cas, la jurisprudence rappelle qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement de l'agent, de chercher à reclasser l'intéressé (cf.