compétence ratione materiae cij

Compétence matérielle (ratione materiae) : quelles affaires peuvent être tranchées par la Cour ? Trouvé à l'intérieur – Page 299Là où il découle des allégués du demandeur que le juge est incompétent ratione materiae , celui - ci est obligé de ... pu décider de sa compétence ratione materiae en interprétant , respectivement , l'article 29 du Traité de commerce et ... En vertu du Statut de Rome, la compétence matérielle de la CPI est limitée aux crimes. /Parent 2 0 R 1954, p. 32. Trouvé à l'intérieur – Page 36... cette compétence réserve tendant aux mêmes effets figurait aussi dans bon nombre soit limitée et ratione materiae et , pour ce qui nous de déclarations unilatérales d'acceptation de la compétence obliintéresse , ratione temporis . 1 of the Statute, the ICJ competence has two categories of cases: a) Trouvé à l'intérieur – Page 406COMPÉTENCE DE LA COUR : L'EXISTENCE D'UN DIFFÉREND 2 La compétence de la Cour dans une affaire peut être contestée sous différents aspects : ratione personae , ratione materiae , et ratione temporis . Ratione personae tout d'abord ... Trouvé à l'intérieur – Page 132Quant à la compétence ratione materiae de la Cour au consultatif , elle apparaît en revanche circonscrite en termes assez larges : selon le paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte , l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité ... Trouvé à l'intérieur – Page 325... les forces de défense anti - aériennes et donc que ce problème ne rentrait pas dans le cadre de la compétence « ratione materiae » de la C.I.J. La Bulgarie voulait ainsi éviter toute intervention d'une organisation internationale . In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. Depuis l'entre-deux-guerres, Qatar et Bahrein se disputent la souveraineté sur les îles de Hawar et sur Dibal et Qit'at Jaradah(l). 58 0 obj <>stream Telle qu'elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d'abord la durée de l'habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l'on associe à la durée de validité de l . Les compétences ratione personae, ratione materiae et ratione temporis demeurent elles entourées d'un certain flou. Tout différend de droit international entre deux pays peut être porté devant elle, quel qu'en soit l'objet et quel qu'en soit le domaine. RATIONE MATERIAE. Franck Charles Arif Mr. Franck Charles Arif c. Moldavie, CIRDI, affaire n°ARB/11/23, décision du 8 avril 2013. . CIJ Affaire du droit d'asile Affaire du droit d'asile, Colombie c. Pérou, CIJ, . La formation collégiale ii. %%EOF Tel est, sans aucun doute, le cas des crimes qui rentrent dans la compétence ratione materiae de la Cour pénale internationale (le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression)7, qui sont interdits et réprimés par des normes conventionnelles et coutumières et concernent la communauté . L'évaluation de la compétence consiste à déterminer si un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis ou est en voie de l'¹tre. a) La notion de compétence matérielle. Trouvé à l'intérieurMinistre des Affaires étrangères – Crimes de guerre et crimes contre l'humanité – Immunité de juridiction – Immunités ratione personae – Immunité ratione materiae – Compétence universelle CIJ, 14 févr. 2002 (arrêt), Mandat d'arrêt du 11 ... Trouvé à l'intérieur – Page 146PART FOUR PROCEDURAL LAW GENERAL RULES ON THE ORGANIZATION AND COMPETENCE OF COURTS Bustamante Code - " Article 314 ... Article 317 - Competence ratione materiae and ratione personae , in the order of international relations should not ... Trouvé à l'intérieurLa CIJ l'a rappelé en 2013 à l'occasion de l'affaire du Différend frontalier Burkina Faso/Niger, en refusant, ... En tel cas, la compétence ratione materiae est limitée aux différends entrant dans les prévisions de la clause, ... CIJ Cour internationale de justice. Elle a ainsi fait remarquer : ��l=�)%�p�ZNXHfJ.�v��Y珪\۝�*��?w� ��pU��I��C��w��?f��[8{��Йt�$�W��w꡺�fگm!u�0Ǆ��I-�Z Trouvé à l'intérieur – Page 305... en effet , que la Cour n'a pas compétence ratione materiae , car l'existence d'un différend relevant de la convention sur le ... Reste ouverte la question de savoir si la CIJ est bien le lieu où de tels débats doivent se dérouler . Trouvé à l'intérieur – Page 50Ce 2 ° revient à dire que la C.I.J. serait compétente ratione materiae si « les Etats - Unis d'Amérique acceptent la compétence de la Cour » , s'agissant de « différends résultant d'un traité multilatéral » . L'expression « à moins que ... . 10 Le problème majeur en ce qui concerne la CPI est le problème de sa compétence ratione materiae, qui à l'heure actuelle ne recouvre que les crimes internationaux classiques - crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide8. Trouvé à l'intérieur – Page 48On pouvait envisager de confier ce rôle à la CIJ, qui avait le triple avantage de posséder la compétence technique ... pour sa part, avait l'avantage d'être représentative et de posséder une compétence ratione materiae très étendue, ... 311-327. Trouvé à l'intérieur – Page 91... rejetait certaines requêtes en cumulant deux motifs d'incompétence : ratione temporis ( les faits invoqués remontant à une époque où la Convention européenne des Droits de l'Homme n'était pas encore en vigueur ) et ratione materiae ... - Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139- icc-cpi.int. Dans sa requête introductive d'instance, la Gambie fonde la compétence de la CIJ à l'égard de ce litige sur l'article 36 §1 du Statut de la Cour, ainsi que sur l'article IX de la Convention sur le génocide, selon lequel « Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention, y compris ceux . /F2 9 0 R ��{1�[$� ��j��&��$@�#w��s?��C��v��Ɲ�xsV��oϪ�0��~[�wM��g��:_��ggxq�W�⏄b7�rQU��m�?4n��]�PC��׻M��C[�ɖ*Ė:~��]�v��5C�`�4�|hw�Z��Z��;;�H8_QK�t�'ܹ� �iN% Q�H�`�v�*��\��+~��-u\a��y�P5�)�v��. icc-cpi.int. Chargé de cours adjoint à la Faculté de Droit de Liège. de sa compétence en utilisant des exemples d'ins-truments pertinents, de déclarations-type et de modèles de clauses. << Le droit international est ainsi, d'abord, un ensemble de règles dont l'objet est de permettre la définition et la délimitation des souverainetés territoriales . Judgment of the Court. Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI. 5��Z�zص��~41Jw*>��kk� (�ԇ��S�L�HtPDk%|�ȿ^`�6�xȏQ:��;N�X-v��8;|��#=�Ѷ�I�9DQl��30A��Kj��ù(��՝�z�}��O�G��:9��W-74h7j6�1�e��z�g-�!��m�ڇF�z��mF��?��vj��ѩ!�N ��t��*��h��ۃ~YBt��޸>��u6�2A3��I�� o��.�X�E�C�7�Gv��e��w��X�� W��hyc��t��p6�n~bP��18��A��&��.u�{o}1{��W��eԷx��3�E�>E{�"QC;ӽ��_s�Ѐq��n I.2.2.1. Trouvé à l'intérieur – Page 1108Objection : compétence de la C.I.J. ( à la ) : 2065 , 2207 , 2216 , 2385 , 2401 ; v . ... Assemblée générale , pouvoir budgétaire buts , compétence ratione materiae : v . Charte Commission des droits de l'homme : v . La notion de compétence matérielle recouvre toutes les classes d'affaires dont un tribunal peut connaître. Ainsi, seules les violations du Statut, commises après le 1 er juillet 2002 tombent sous sa juridiction. A - La compétence ratione personæ 1 - Les États 2 - Les organisations internationales B - La compétence ratione materiæ 1 - L'autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 2 - La fonction consultative a - Les règles relatives à la compétence de la Cour i - L'habilitation de l'organe requérant Principiul cheie este că CIJ este competentă numai în baza consimțământului statelor (competența ratione materiae) și anume că pot fi supuse Curții doar litigiile pe care statele i le supun. Le territoire est l'une des « grandes notions » du droit international, né de la nécessité pour les Etats de répartir leurs compétences sur les continents européens et américains entre les XVe et XVIIe siècles. /MediaBox [0 0 612 792] Trouvé à l'intérieurL'immunité fonctionnelle (ou matérielle), dite ratione materiae, couvre les actes accomplis dans l'exercice des ... aux chefs d'État en exercice une immunité de juridiction (qui concerne la compétence juridictionnelle) en matière civile ... L'objectif de ce guide pratique est d'aider les Etats souhaitant reconnaître la com-pétence de la Cour ou lui soumettre des différends. Trouvé à l'intérieur – Page 44It does not have compulsory international jurisdiction for all countries, and its main function remains to decide in ... this has been realised through successive rulings of the ICJ.6 The ICJ jurisdiction ratione materiae is also ... Dans les affaires étudiées ici, le problème de la capacité de la Serbie à ester devant la Cour a été contestée à plusieurs reprises, et les réponses apportées par la CIJ soulèvent un certain nombre de questions. Toute personne qui, en accomplissant un acte d'État, commet une infraction pénale est à l'abri de poursuites. /Type /Page endstream endobj startxref La « compétence ratione temporis » est une expression d'origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Dans les huit affaires restantes dont elle était saisie, la Cour a dû examiner sa compétence au regard de la Convention sur le génocide. Trouvé à l'intérieur – Page 64SECTION 4 COMPÉTENCE RATIONE PERSONAE , RATIONE MATERIAE ET RATIONE TEMPORIS En droit interne , où le système ... recours en appel à la C.I.J. Il est à noter , cependant , que ce recours revêt la forme d'une demande d'avis consultatif . Recueil 1990, page 134 (paragraphe 98)). H�|T�n�0��)x��X�l�o�a��η�/Q��r��˞a�('Y1A,��Ǐ�G��7 ��c��i�4�+�A�?\�6�dP�\�e�C��J��?Wd�#��T�v�1�1P%�� JӴ��(�wQ(��э��$K\2Ѹ�� i��[��J��2i(��D:0g�TNVʈ��\5�ϑ_ ��k�م%VY�&5��B�U,��Ix'�R d�m��:d�rb�p�b��#�,�1�$�|�NhV�[�[{��nG�sKrْ��a��Q �9�E��z��e��&��-��a��B�!E�Bٱ�,�0wآ*�)��E��(�7��ݐ`FL�xB�*1�\'��_��73��sM� ʆ��Mv�PGA�2��yI�gam�c�زՇ�ߏl��v�G^,�V�-�� A - La compétence ratione personæ 1 - Les États 2 - Les organisations internationales B - La compétence ratione materiæ 1 - L'autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 2 - La fonction consultative a - Les règles relatives à la compétence de la Cour i - L'habilitation de l'organe requérant x^�=�n9v�� partie défenderesse a soulevées à l'égard de sa compétence ratione mate-riae, tout en souscrivant à cette décision. D'autre part, la CIJ tranche, par un arrêt du 3 février 1994, le différend opposant la Libye au Tchad au sujet de la bande d'Aouzou. CIJ, 19 décembre 2005, par. Immunité fonctionnelle. 3 8 Aux termes de l'article 5 de ce Statut, ces crimes sont les suivants : - Le crime de génocide ; - Les crimes contre l'humanité ; 75 Résolution 1664 du conseil de sécurité (29 mars 2006), § 6. Elle confirme d'abord sa compétence ratione personae : bien que la Serbie ne soit devenue . %PDF-1.5 Trouvé à l'intérieur – Page 622La compétence ratione materiae du Conseil venait ainsi à faire défaut . Dès lors il ne pouvait pas ... 53 Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé ( OMS ) , C.I.J. Rec . 1996 , p . 84 , 831 . En d'autres termes, il s'agit de la compétence « s'appréciant en raison de l . compétence territoriale. Internationale de Justice - CIJ). Trouvé à l'intérieur – Page 22Il est alors limité ratione personae aux parties à la convention et ratione materiae à l'objet de celle - ci . L'engagement préalable le plus général découle des déclarations étatiques acceptant la compétence obligatoire de la CIJ . les plus graves qui touchent l'ensemble de la Communauté Internationale. On a déjà pu examiner dans quelle mesure ces affirmations justifiaient un traitement 'pré-préliminaire' de l'exception d'incompétence ratione personae, qu'elle soit soulevée d'office Introduction Le Liban, situé au Proche-Orient, au bord de la Méditerranée, ayant comme capitale Beyrouth et faisant anciennement partie intégrale de l'Empire ottoman, 4 Idem. endstream endobj 34 0 obj <>stream �{�-��"@��nt��]�vQ�c��R�/�"��s47�82��U\I��#4�&h��&^#�@��. détermine librement la compétence ratione materiae de chaque chambre. (1) Mémoire de Qatar (ci-après : MQ), vol. I.2.2.1. Dès lors, conserver cette appellation d'immunité est au mieux déroutant - comme le montrent les multiples confusions sur le sujet 12 - au pire un non-sens théorique 13. La compétence ratione temporis. L'expression «origine nationale» selon son sens ordinaire, lue dans son contexte et à la lumièr e de l'objet et du but de la CIEDR 78-88 . Elle confirme d'abord sa compétence ratione personae : bien que la Serbie ne soit devenue partie au statut de la Cour qu'après l'introduction de la requête, elle a qualité pour agir au jour du prononcé de l'arrêt. Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI. compétence territoriale. By that provision, 'Only States may be parties in cases before the Court' [ Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour].That is the sole provision in the Statute to govern the type of international personality having capacity to . Trouvé à l'intérieur – Page 87La CIJ a déclaré en outre que, lorsqu'elle prend de telles mesures, elle doit demeurer dans la limite de sa compétence ratione personae et ratione materiae (Affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (requête à fin ... h�bbd```b``:"�A$�.��"��@$K#�] fW��0��D6��-`�4 �?�ڲl2#��3� � * /Font << CIRDI, affaire n° ARB/01/3, décision sur la compétence du 14 janvier 2004. Ces négociations ayant échoué, Qatar déposa au Greffe le 30 novembre 1994 une «Démarche tendant à donner effet aux points 3 et 4 du paragraphe 41 . yougoslave a servi de catalyseur à une initiative suisse - remontant à 1973 - puis française telle que développée récemment sous l'égide du président Badinter2, alors que le texte adopté aboutit - par référence aux techniques et procédures de la CIJ - à la «juridictionnalisation» de l'arbitrage dans le cadre de la CSCE, système précisément en voie d'institutionnalisation3. • CIJ/ICJ: Cour internationale de justice / International Court of Justice . Ce fut pour elle l'occasion de prendre une initiative procédurale inédite, puisque par son arrêt du 1er juillet 1994 elle avait rendu la première décision interlocutoire de la juridiction internationale. Trouvé à l'intérieur – Page 297Erich y distingue la compétence ratione materiae et celle ratione temporis et estime que „ l'exception ratione ... voir encore l'opinion individuelle communément jointe à l'arrêt de la C.I.J. du 25 mars 1948 ( Affaire du Détroit de ... La compétence ratione materiae. Elle a la compétence matérielle, temporelle et personnelle, la. 1 CIJ, Affaire de l'Or monétaire pris à Rome en 1943 (questions préliminaires), Arrêt du 15 juin 1954, Rec. La Yougoslavie (RFY) n'a cesse, dans cette affaire, de contester la competence de la Cour. Dès lors que le demandeur s'appuie sur un traité pour fonder la compétence de la Cour, le défendeur qui soulève une exception prélimi-naire d'incompétence ratione materiae est censé fonder cette exception En vertu du Statut de Rome, la compétence matérielle de la CPI est limitée aux crimes. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "competence ratione temporis" . /F3 12 0 R 1. La prééminence de la compétence ratione materiae A la suite de l'arrêt de 1994, les deux Parties ont engagé des discussions en vue de soumettre l'ensemble du différend à la Cour (71). /Length 7812 Il ressort de l'espèce que, si la CJC s'est déclarée incompétente dans cette affaire, ce n'est pas sur la base de la non-entrée en vigueur du protocole additionnel de 2005. Au cours des plaidoiries, le Royaume-Uni a fait valoir que la compétence pour accorder des dommages-intérêts relevait de l' autorité de la chose jugée — cela avait déjà été décidé par la CIJ. Votre demande peut être rejetée comme incompatible au motif de l'objet de l'affaire. �{I��c.iC��U4Z �-+�tԑ={�\+.��85�� vnb�5�K|��q La « compétence ratione temporis » est une expression d'origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. 0 75 Résolution 1664 du conseil de sécurité (29 mars 2006), § 6. L'affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (compétence et recevabilité). Cosnard Michel. A - La compétence ratione personæ 1 - Les États 2 - Les organisations internationales B - La compétence ratione materiæ 1 - L'autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 2 - La fonction consultative a - Les règles relatives à la compétence de la Cour i - L'habilitation de l'organe requérant Articolul 36 descrie cele patru baze de la care competența Curții poate fi fondată: interpretarea unui tratat, orice problemă de drept . La Cour rejette toutes les exceptions préliminaires soulevées par la Serbie. La notion de compétence peut être considérée sous quatre angles différents : la compétence matérielle (compétence ratione materiae en latin), la compétence à l'égard des personnes (compétence ratione personae . On the objections ratione temporis and the objections relating to the judgment of individuals presumed guilty of international law crimes, to the identification of missing persons and to the return of cultural property, the Court reserved them for examination along with the meritsLe 18 novembre 2008, la CIJ se déclare compétente pour . - Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. 3(*)8 Aux /ProcSet [/PDF /Text ] 2 Ibid., p. 34. Lui aussi se trouve devant un dilemme entre ses inclina-tions de juriste international et la nécessité de concevoir un mécanisme juridiquement viable. Trouvé à l'intérieur – Page 69... personnes précises, soit à l'avance pour une catégorie d'infractions donnée à un ou plusieurs instruments relevant de la compétence ratione materiae de la cour, dans la mesure où ces instruments sont en vigueur pour l'Etat concerné. En 1'absence d'une declaration d'acceptation de sa juridiction obligatoire (article 36, paragraphs 2 de son Statut), la Bosnie-Herzegovine invoque divers autres textes pour etablir cette competence ratione materiae. A. D'autres conflits en cours pourraient suivre cette procédure. II aura fallu deux décisions de la Cour pour trancher les questions de compétence et de recevabilité dans un litige opposant Qatar à Bahrein depuis plusieurs décennies. En somme, poursuit le juge Cançado Trindade, l'article XXXI du pacte de Bogotá avait pour objet de renforcer la compétence ratione materiae et ratione temporis de la Cour (en excluant toute restriction tant que le pacte demeurerait en vigueur), mais aussi sa compétence ratione personae (à l'égard de tous les Etats parties au pacte). Trouvé à l'intérieurCIJ, arrêt du 18 novembre 2008 sur les exceptions préliminaires : Compte tenu des modifications intervenues dans ... à la fois sur la capacité de la Serbie à comparaître devant la Cour et la compétence ratione materiae de la Cour. 76 Résolution 1595 du conseil de sécurité (7 avril 2005), § 1-2. CHAP. L'EFFECTIVITÉ DE LA FONCTION CONTENTIEUSE DE LA CIJ a) La competence et la saisine Ratione personae, la Cour est exclusivement ouverte aux Etats, conformement au paragraphe 1 de I'article 34 de son Statut9. temporis, ratione materiae et ratione loci ou ratione personae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice. La compétence ratione materiae au titre de la CIRFT 39-64 B. Les conditions procédurales préalables énoncées à l'article 24 de la CIRFT 65-77 1. § 3. stream 1 of the Statute under which "only states may be parties in cases brought before the Court." In terms of ratione materiae jurisdiction, under Article 36 pt. Trouvé à l'intérieur – Page 467M. Bedjaoui , lors d'une conférence pour le cinquantième anniversaire de la CIJ , en reprenant une interpellation du ... En raison de sa compétence ratione materiae ( 11 ) , juger à la Cour pénale internationale est un paradigme ... Plusieurs tentatives pour régler ces différends furent engagées sans résultat notable. les plus graves qui touchent l'ensemble de la Communauté Internationale. Trouvé à l'intérieur – Page 479D'une part, il faut en déterminer la teneur: on trace ainsi les limites de la compétence ratione materiae des groupes spéciaux (§ 1). ... Cet 1286 V. en particulier C.I.J., Affaire relative à certains emprunts norvégiens (France ... dotée d'une compétence générale ratione materiae. Ce rapprochement ratione materiae s'accompagne d'une affi nité ratione personae qui facilite l'interaction. from foreign criminal jurisdiction ratione personae and ratione materiae, in particular, gives the explanations of who enjoys each of the type of immunity, in respect of which acts they are applicable and during what period of time. organisme dépendant de lui qu'il désigne au Centre) et le ressortissant d'un autre État. Trouvé à l'intérieur – Page 112S'inspirant de ce précédent , ne pourrait - on pas élargir , tant ratione personae ( accès des individus ) que ratione materiae ( abus de droit ) , la compétence fiscale de la C. I. J. en prenant les précautions nécessaires pour que ... Elle a appelé à un examen plus approfondi de l'application de l'immunité ratione materiae en lien avec les traités qui prévoient une compétence pénale extraterritoriale pour des crimes . d'ordre juridique entre un Etat contractant ( ou telle collectivité publique ou tel. /Resources << Trouvé à l'intérieur – Page 767L'examen de la compétence prima facie ( C.I.J. Rec . ... mesures conservatoires que la Cour détermine qu'elle a une compétence prima facie , tant au point de vue de la compétence ratione personae que de la compétence ratione materiae . 1. COMPÉTENCE . 1.1.2.1 Les conditions ratione personae 227 1.1.2.2 La condition ratione temporis 228 1.1.2.3 La condition ratione materiae 229 1.2 Le régime juridique des déclarations d'acceptation 233 1.2.1 Les formes et la procédure de la déclaration d'acceptation 234 1.2.1.1 L'absence de forme précise 234 1 of the Statute under which "only states may be parties in cases brought before the Court." In terms of ratione materiae jurisdiction, under Article 36 pt. Chapitre I. . 2. la compétence ratione materiae - qu'après avoir résolu affirmativement la première - l'accès à la Cour » (§ 67). h��V�n�8��yl��"�b�`�u�n��v�h��a�XL7��吢E�v��EAP ��y�ED�& ��2��$�+ ��U�Aa�m��D��F#x��ȅ,��{�X�k2��V��._-�8O��)��ק�dR��6�y�J�%Y4�eqW�ܞ��|�2%�|>cBk�4e#��ҔcV��v�t]�gRݠ$��et��X�gO�"��p��%02֟�K�o('��GٸE�>�n斏��,:��r� 0r�=^�|�j[�?�,"�"[T0HL8�Q�|s�N�z� ��d˼��*͗��+�\��l�ڎ�� W�R��}N��af� ��QYܽWY�ύ�L��?��r�� L'article 25 du CIRDI dispose : « La compétence du Centre s'étend aux différends. Trouvé à l'intérieur – Page 66Ainsi , la compétence ratione personae de la Cour a été sérieusement limitée . La même constatation peut être faite au sujet de la compétence ratione materiae de la CIJ . 2. Une compétence ratione materiae limitée de la CIJ En raison de ... 179 et 180. Trouvé à l'intérieur – Page 3551956, Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'UNESCO, CIJ Recueil 1956, p. 77-98. ... Cependant, la qualité de « fonctionnaire » n'était pas sujet à débats, mais la compétence ratione materiae ; TAOIT, ... >> Recueil 1990, page 134 (paragraphe 98)). Il convient de signaler que, pour ce qui concerne Dibal et Qit'at Jaradah, Bahrein leur dénie la qualification de hauts-fonds et allègue qu'il s'agit en réalité d'îles pouvant de ce fait posséder des eaux territoriales. 1 of the Statute, the ICJ competence has two categories of cases: a) La question de savoir si les Parties ne sont pas parvenues à se . The Iranian economy is already feeling the effects of the United States economic sanctions that are successively being reinstated following the US withdrawal from the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) on 8 May 2018. En raison de l'existence de ces différends les deux États ne sont jamais parvenus à s'entendre sur la délimitation maritime entre leurs territoires respectifs. C'est le cas notamment des Cours internationales des droits de l'homme, des juridictions pénales internationales, du Tribunal International pour I, § 2.36, p. 19 à 2.40, p. 21 et § 2.63, p. 29 à 2.69, p. 31. En outre, Bahrein revendique la souveraineté sur la ville de Zubarah, actuellement partie intégrante du territoire qatari depuis 1937(2). ww�5��-�/)��ۥvw�v{�\նgzZ��` k�� Trouvé à l'intérieur – Page 3349 La solution retenue dans la phase sur la compétence confirme cependant la jurisprudence antérieure selon laquelle deux Etats font cause commune dès lors ... des bases distinctes en ce qui concerne la compétence ratione materiae .