loi du 24 juillet 2019 zone humide

La notion de zone humide, de nouveau élargie à des critères pédologique et floristique alternatifs (et non cumulatifs) par la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, parue le 26 juillet 2019. Sur la base de la formulation de l’article L. 211-1, §I/1°, du code de l’environnement... un étrange chassé croisé a eu lieu entre une définition large du code, puis une interprétation étroite du Conseil d'Etat (22 février 2017, n° 386325), avant que de revenir au statu quoi ante, à la faveur de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. • Par Retours d'expérience CVthèque Source : http://www.youtube.comAjouté le 03 juillet 2019 à 18:39, Source : http://www.youtube.comAjouté le 13 décembre 2020 à 19:41. Droit national en vigueur. Fruit de plus de trente ans de réflexions et d'interventions auprès des entreprises et des collectivités publiques, ce manuel de prospective stratégique s'adresse aux dirigeants, ainsi qu'à tous ceux qui sont impliqués dans la ... Agenda Elle a été repoussée à 2010, et doit s'appuyer sur un rapport[1], qui contient 95 propositions (dont le maintien de l'interdiction de gestation pour autrui, de la recherche emb… 1.5.2 Méthodologie pour le critère botanique La loi prévoyait une révision en 2009. Avant, il fallait les deux. La loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement vient clarifier la définition des zones humides pour lever les ambiguïtés issues de la jurisprudence. Suite à la loi du 24 juillet 2019 créant l’Office français de la Biodiversité, la définition est maintenant claire : la présence d’un sol engorgé (avec des traits d’hydromorphie) ou d’une végétation hydrophile suffit. L'article 26 bis (nouveau) présente les dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité. En droit, les critères de qualification des zones humides ont fait l’objet d’un vif débat jurisprudentiel et doctrinal, qui a été récemment tranché par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant ... Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité. L’avenir de l'Afrique de l'Ouest dépend de la capacité de son agriculture à assurer la sécurité alimentaire de sa population, qui devrait doubler en vingt ans, tout en faisant face aux risques nouveaux engendrés par le ... Celle-ci rend caduc l’Arrêt du Conseil d’Etat du 22/02/2017. Interview de Pierre Thulliez, chef du service espaces naturels et paysages au CD29 et Benoit Le Galliot, directeur de l’Onema en Bretagne sur le thème des zones humides. Constitution. Vidéos Version abrégée de la publication phare de la FAO, La situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture 2020, cette brochure contient les principaux messages et le contenu de la publication et est destiné aux médias, aux ... Pour comprendre la production et la consommation grandissante de cette poudre banale devenue "or gris", Armelle Choplin nous invite à suivre les sacs de ciment sur les routes ouest-africaine, le long du corridor urbain de 500 km qui relie ... Droit national en vigueur. L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection. Identifiant et/ou mot de passe non valides. L'avocat Vianney Cuny revient sur les implications de ce revirement pour les projets d'aménagement et les documents d'urbanisme. (Loi du 24 juillet 2019). La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019 – La Gazette. Par ailleurs, la … NOR : TREL1827740L. 23 à l’article L.211 -1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation . La loi portant création de l'Office Français de la Biodiversité, parue au journal officiel du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. 5 Un espace peut être considéré comme une zone humide dès qu’il présente l’un des critères suivant : 1. Le 4 février 2020, par 153 voix contre 143, le Sénat adopte avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique [20]. Toutefois, le Conseil d’Etat pose que le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d’adoption d’une loi ne peut, en tout état de cause, être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution. Club Finances - Acte II de la relance et plan d’investissement : quelles perspectives pour les collectivités, de La Gazette des communes en partenariat avec la Caisse d’Epargne et KPMG, Attaché d’administration de l’Etat (Office français de protection des réfugiés et apatrides) – février 2022, Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière – mars 2022, Personnel de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale – janvier 2022, 2èmes Assises des énergies renouvelables citoyennes, Loi Sécurité globale : quels impacts pour les collectivités (1 jours), Prévenir et traiter l’habitat indigne (1 jours), Les fondamentaux du BIM (1 jours), Magazine feuilletable sur Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. Suite à la loi du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité, les zones humides sont de nouveau définies par le caractère alternatif des critères de sols et de végétation. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 est venue de nouveau modifier la législation : elle reprend dans son article 23 la rédaction de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d’y introduire un « ou » qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et botanique. Pour rappel, la loi n° 2019 – 773 du 24 Juillet 2019, renforçant la police de l’environnement, donne une définition plus contraignante des zones humides dans l’objectif d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, une protection de la faune et de la flore et de lutter contre l’imperméabilisation de sols. Archives, Finistère - Zones humides : Interview de Pierre Thulliez, Les zones humides des Quatre lacs, véritable atout pour le territoire, ATBVB n°11 : Les indicateurs de suivi de restauration de zones humides, avec le FMA, Renaturation d’ancien bras du Rhin sur l’Eiswasser entre Kunheim et Artzenheim (68), Programme de Valorisation des Zones Humides Chassées - YouTube, L'estuaire de la Seine : une zone humide préservée - France 3 Normandie. La loi du 24 juillet 2019 a rétabli les critères alternatifs, présence d'eau ou de plantes hygrophiles, permettant de définir les zones humides, confortant ainsi leur protection. La nouvelle définition des zones humides modifiée par la loi du 24 juillet 2019 rétablie le fonctionnement altenatif des citèes de classement d’une zone humide ; ainsi ; pour classer une zone humide, les critères pédologiques OU les citèes floistiues doivent s’expime. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Qu'est-ce qu'une zone humide ? l'appli mobile Gazette kiosk, La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019. La loi portant création de l’Office français de la biodiversité, du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. L 214-1 et suiv. 7 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement 8 Code de l’environnement, art. de la biodiversité et de la chasse, vient apporter une modification dans son article . En premier lieu, la loi du 24 juillet 2019 procède à la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) au … Plan . 5 Un espace peut être considéré comme une zone humide dès qu’il présente l’un des critères suivant : 1. Aussi n’y a-t-il eu aucun élargissement du périmètre de définition des zones humides par rapport à ce qui était appliqué de 1992 à 2017. L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a modifié la définition des zones humides prévue par l'article L. 211-1 du code de l'environnement sans prévoir de dispositions transitoires. La notion de zone humide, de nouveau élargie à des critères pédologique et floristique alternatifs (et non cumulatifs) par la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, parue le 26 juillet 2019. Autres sites de la toile Eaufrance A propos Conçu pour être accessible aux non spécialistes qui maîtrisent le vocabulaire de base de la pédologie, il est indispensable à tous ceux qui doivent prendre en compte la diversité des sols. LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Qu'est-ce qu'une zone humide ? Nous le disons depuis longtemps, un haut responsable du Comité Bassin Loire Bretagne le dit, mais c'est comme si on pissait dans un violon ! Être plus efficace dans l’entretien des milieux humides : de nouvelles vidéos à l’appui . Activer l’aide sur la page. Document mis à jour en novembre 2019 suite à la loi du 24 juillet 2019. La loi portant création de l’Office français de la biodiversité, du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. Cette méthode nationale permet une évaluation rapide des fonctions des zones humides continentales (au sens de l’Art. Remplacer une zone humide détruite de bonne qualité (Marais-Girard) par une zone humide existante de bonne qualité (Vallée de l'Ecours) ne fait pas une mesure compensatoire au sens de la Loi sur l'Eau. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité s’est ainsi limitée à reprendre la définition de la loi du 3 janvier 1992. Ainsi une zone humide peut être déterminée par des critères pédologiques ou de végétation. Qu'est-ce qu'une zone humide depuis la loi du 24 juillet 2019 ? Et cette définition leur garantit une certaine protection ! Les critères de définition d’une zone humide sont donc alternatifs : on peut aussi bien considérer la végétation ou la pédologie pour définir le caractère humide d’un espace. Guide de lecture. Quels sont les changements apportés par la loi Santé du 24 juillet 2019 dans les entreprises ? La Loi n°2019 – 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé intéresse à plusieurs égards les entreprises et la gestion des ressources humaines. Suite à la loi du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité, les zones humides sont de nouveau définies par le caractère alternatif des critères de sols et de végétation. > Un guide méthodologique pour l’inventaire communal des zones humides du bassin du Clain. La protection juridique des zones humides pourrait de nouveau subir un affaiblissement. Catégories NEWS environnement . La loi portant création de l’Office Français de la Biodiversité, parue au JO du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l’article L. 211-1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d’y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. Le projet de loi sur la bioéthique est présenté le 24 juillet 2019 en conseil des ministres, avant d'être débattu à l'Assemblée nationale à la mi-septembre [19]. Source : http://france3-regions.francetvinfo.frAjouté le 05 février 2017 à 17:50. Une zone humide est protégée juridiquement en présence de terrains habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée, ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou qu’il y soit constaté l’existence d’une végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Qu'est-ce qu'une zone humide ? En 2017, le Conseil d’Etat adopte une approche cumulative des deux critères. La loi vient de changer et d'en faire des critères alternatifs (soit de l'eau, soit des plantes d'eau). La nouvelle définition des zones humides modifiée par la loi du 24 juillet 2019 rétablie le fonctionnement alternatif des critères de classement d’une zone humide ; ainsi ; pour classer une zone humide, les critères pédologiques OU les critères floristiques doivent … La loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement vient clarifier la définition des zones humides pour lever les ambiguïtés issues de la jurisprudence. La Loi n°2019-773 en date du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français . Les aménagements ont été réalisés dans le cadre des mesures compensatoires liées à la construction de l’A39. Nouvelle définition à l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019. Il avait estimé que les deux critères cités par l’article L211-1 du code de l’environnement -sol hydromorphe et végétation hygrophile- devaient être constatés pour définir une zone humide. Il rend caduque l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017. En proposant plusieurs angles de lecture, cet ouvrage collectif contribue à une meilleure connaissance des zones humides sahéliennes à partir de l'étude des lacs du Tchad. La Basse-Normandie compte la Baie du Mont Saint Michel et les marais du Cotentin-Baie des Veys parmi les zones humides de référence internationale désignées au titre de la convention de Ramsar (Iran, 1971). De véritables modes opératoires appuyés sur des réalisations concrètes de terrain. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité s’est ainsi limitée à reprendre la définition de la loi du 3 janvier 1992. Une définition renforcée dans un article de la loi du 24 juillet 2019. La loi du 24 juillet 2019 a rétabli les critères alternatifs, présence d'eau ou de plantes hygrophiles, permettant de définir les zones humides, confortant ainsi leur protection. La Situation des forêts du monde 2020 récapitule les avancées qui, à ce jour, nous rapprochent des cibles et des objectifs mondiaux relatifs à la biodiversité des forêts, et analyse l’efficacité des politiques, actions et ... La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 est venue de nouveau modifier la législation : elle reprend dans son article 23 la rédaction de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d’y introduire un « ou » qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et botanique. NOR : TREL1827740L. Appels à projets, Emplois et stages Fruit de l'expérience d'un pédologue « de terrain », ce manuel pratique et technique apprend à « lire » les sols forestiers et, au-delà, leur capacité à atténuer les effets du changement climatique par la bonne gestion de leurs ... Éléments de définition d’une zone humide. Activer l’aide sur la page. Les référents estiment que 25 % des sites ont un avenir favorable à l'horizon 2030 (versus 19 % pour la précédente campagne), 12 % un avenir stable, 9 % un avenir défavorable mais que l'avenir est incertain pour 51 % d'entre eux (versus 48 %). Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. l’environnement, modifié par l’article 23 de la Loi 2019 -773 du 24 juillet 2019). La loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 est venue modifier l’article L.211-1 du Code de l’Environnement pour apporter une nouvelle définition législative des zones humides. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. DREAL Bretagne Guide régional pour la mise en œuvre de la réglementation relative aux zones humides Version 3.0 du 16 juillet 2012 SOMMAIRE A. Les zones humides : définition et contexte _____ 1 1. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité s’est ainsi limitée à reprendre la définition de la loi du 3 janvier 1992. Lieux d'Histoire propose quelques pistes à partir de l'idée que les positions relatives des civilisations ne sont pas sans rapport avec leurs devenirs, que leur proximité ou leur éloignement est un facteur de leur évolution. 5 Un espace peut être considéré comme une zone humide dès qu’il présente l’un des critères suivant : 1. Sujet de vifs débats politiques, élément crucial de la gestion publique, la protection de l'environnement est devenue une préoccupation majeure au cours des dernières décennies - non seulement au Canada mais partout dans le monde. l’instruction des dossiers loi sur l’eau. La décision du Conseil d’État et la note technique citées ci-dessus sont devenus caduques. Constitution. 2 METHODE D 'INVENTAIRE ET RESULTATS • … La Loi n°2019-773 en date du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français . Accéder à la version initiale Entre 1970 et 2015, 35 % des zones humides ont disparu à l’échelle mondiale, selon le rapport sur les « Perspectives mondiales pour les zones humides » de la convention de Ramsar, un traité mondial de 1971 ratifié par 170 pays en vue de les protéger et de promouvoir leur utilisation rationnelle. Elle est gérée par la maison de l'Estuaire qui mène au quotidien de nombreuses actions pour préserver ces espaces. Il rend caduque l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017. LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé TITRE IER DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ CHAPITRE Ier RÉFORMER LES ÉTUDES EN SANTÉ ET RENFORCER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Article 1 Rénovation de l’accès aux études médicales et suppression du numerus … Publications La nouvelle définition des zones humides modifiée par la loi du 24 juillet 2019 rétablie le fonctionnement altenatif des citèes de classement d’une zone humide ; ainsi ; pour classer une zone humide, les critères pédologiques OU les citèes floistiues doivent s’expime. Ces travaux de grande envergure réalisés dans les années 1990 ont permis de restaurer, renaturer sur 12 km de linéaires et remettre en eau le réseau des anciens chenaux et dépression de la plaine alluviale historique du Rhin. Les zones humides ont été décrites par plusieurs définitions : celle des "milieux humides" de la convention Ramsar en 1971, puis celle de la loi sur l’eau en 1992 et enfin la définition réglementaire de l’article R.211-108 du code … Méthodes d’inventaires et de délimitation des zones humides Nécessité d’identifier et cartographier les zones humides au sein de l’Aire d’Étude Immédiate La loi du 24 juillet 2019 rétablit le caractère alternatif du critère dit « botanique » et du critère « pédologique ». Elle n'a pas besoin de texte d'application et toute décision qui serait prise après ce jour, sans tenir compte de cette nouvelle définition, serait illégale. Aussi n'y a-t-il eu aucun élargissement du périmètre de définition des zones humides par rapport à ce qui était appliqué de 1992 à 2017. Cette nouvelle décision du 17 juin 2020 du Conseil d'Etat conforte la nouvelle définition reglementaire des zones humides et précise, discrètement mais nettement, que la nouvelle loi ne s’applique pas aux litiges antérieurs. • dans : Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides : modifie les types de sol pris en compte Circulaire du 18 janvier 2010: précise la méthodologie de délimitation . Qu'est-ce qu'une zone humide ? Le programme scientifique de valorisation des zones humides chassées est un axe prioritaire du schéma départemental de gestion cynégétique 2010/2016. L’article 23 de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’office français de la biodiversité a permis de modifier la définition des zones humides et de revenir aux critères alternatifs. Les critères de caractérisation des zones humides sont de nouveau alternatifs, depuis la loi du 24 juillet 2019 portant … création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ! Aussi n’y a-t-il eu aucun élargissement du périmètre de définition des zones humides par rapport à ce qui était appliqué de 1992 à 2017. des zones humides. LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Sur la base de la formulation de l’article L. 211-1, §I/1°, du code de l’environnement... un étrange chassé croisé a eu lieu entre une définition large du code, puis une interprétation étroite du Conseil d'Etat (22 février 2017, n° 386325), avant que de revenir au statu quoi ante, à la faveur de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Source : http://www.youtube.comAjouté le 28 mars 2014 à 15:08. Thématiques NOR : SSAX1900401L. des zones humides. Qu'est-ce qu'une zone humide depuis la loi du 24 juillet 2019 ? Reste qu'il convient d'agir. Allain Bougrain Dubourg qui, depuis plus de trente ans, se bat sur le terrain pour enrayer le déclin de la biodiversité n'a pas manqué de pointer les causes de l'hémorragie. 1. La loi Santé du 24 juillet 2019 modifie l’article L.161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Les zones humides ont trois fonctions écologiques majeures : elles constituent un réservoir pour la biodiversité liée à ce type de milieu, elles permettent de filtrer naturellement les pollutions des eaux superficielles et souterraines, et enfin, elles jouent un rôle de piège à carbone. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019. La protection juridique des zones humides. Qu'est-ce qu'une zone humide ? La loi du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), a adopté une nouvelle définition des zones humides qui rétablit les critères alternatifs permettant de définir ces zones : présence d'eau ou de plantes hygrophiles. Toute l'actualité de l'international au régional ... Portail "Documents sur l'eau et la biodiversité", Faire connaitre et promouvoir le label Ramsar, Améliorer la gestion des sites Ramsar inscrits. En 2017, le Conseil d’Etat adopte une approche cumulative des deux critères. Source : http://www.youtube.comAjouté le 26 octobre 2021 à 17:36. JORF n°0172 du 26 juillet 2019. L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection. Constat : S’il existait des interprétations divergentes de la définition d’une zone humide donnée par l’article L. 211 §I 1° du code de l’environnement, la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 est venue préciser la rédaction de cet article en écartant la possibilité d’une interprétation retenant la réunion des deux critères cumulatifs (sols et végétation). Le 14 mai 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 mai 2019 à l'encontre du GAEC MONBREUIL de régulariser sa situation au titre de la loi sur l'eau avant le 30 septembre 2019 suite au remblaiement d'une zone humide sans autorisation au titre du code de l'environnement sur la commune de Montauban de Bretagne. LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2021. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité s'est ainsi limitée à reprendre la définition de la loi du 3 janvier 1992. Après de vifs débats jurisprudentiels et doctrinaux sur la question de savoir si les critères botaniques ou pédologiques étaient ou non alternatifs ou cumulatifs dans la qualification des zones humides, le législateur est venu confirmer de manière gé Document incontournable pour les enseignants, étudiants, responsables territoriaux et plus généralement tous ceux qui s'intéressent à la protection de l'environnement, cet atlas présente clairement non seulement les modes de ... L’article L.211-1 du Code de l’Environnement, modifié par l’art. De par leur richesse en ressources naturelles renouvelables, les zones inondables tropicales revêtent un intérêt social et économique majeur pour les pays en développement. En juillet 2019, elle a modifié la définition d’une zone humide. Situation post juillet 2019 ... - l'avenir des zones humides est marqué par un fort degré d'incertitude. Au Québec, les milieux humides occupent plus ou moins 17 millions d’hectares ou 170 000 km², soit environ 10 % de l’ensemble du territoire québécois. - Décision du CE, 17 juin 2020, n° 438062, - Rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides (26 juillet 2019). La notion de zone humide, de nouveau élargie à des critères pédologique et floristique alternatifs (et non cumulatifs) par la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, parue le 26 juillet 2019. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité s'est ainsi limitée à reprendre la définition de la loi du 3 janvier 1992. Le conseil d'Etat avait estimé en 2017 que deux critères cumulatifs (présence d'eau et de plantes d'eau) définissent la zone humide. La loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) précise la définition des zones humides en modifiant l’article L.211-1 du code de l’environnement. Accéder à la version initiale Le foisonnement de ces labels est tel que, aujourd'hui, certains souhaitent les rassembler sous une bannière commune, celle d'"humanités environnementales". Les zones humides. Source : http://www.dailymotion.comAjouté le 18 février 2016 à 09:34, Source : http://www.youtube.comAjouté le 15 février 2018 à 21:25. Depuis la publication le 26 juillet 2019 de la loi n° 2019-773 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, la caractérisation d’une zone humide repose à nouveau sur le caractère alternatif des critères pédologique ou floristique. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité s'est ainsi limitée à reprendre la définition de la loi du 3 janvier 1992. Finalement, en 2019, le législateur revient à une application alternative de ces critères. Cette loi reprend dans son article 23 la rédaction de l’article L. 211‑1 du Code de l’Environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d’y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique.