En vous remerciant par avance de votre réponse Cordialement. Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public. J’ai décider d’envoyer un recommandé au syndic pour porter le projet en AG sans passer par le conseil. Donc c’est comme une caméra factice. Je leur ai demandé donc la decision de l ag, ils mont repondus q uil ni avais pas besoin de passer par l assemblé geneneral, que ce vieux monsieur avais le droit de se proteger. rien n’indique (panneau) qu’il y a une caméra dans le clos, et a la réunion des propriétaire, il a juste dit qu’il a installé la caméra chez lui, aucun document remis au autres propriétaire, ou fait signé pour l’accord de l’installation. Bonjour, Cordialement. Par contre si vous souhaitez installer votre caméra sur les parties communes (exemple hall de manœuvrement dans un sous-sol d’immeuble où se trouvent les garages) alors là forcément vous allez avoir besoin d’une autorisation d’assemblée générale. Il n’y a pas de disposition légale concernant l’emplacement du disque dur. Merci beaucoup pour vos réponses. Ou bien seul le recours à une société de surveillance qui stockerait les images chez eux est la seule solution ? Cordialement, Bonjour Si vous avez voté sans consulter les représentant du personnel, cela ne regarde en rien la copropriété. que faire ? Je suis en copropriété « ouverte » (disons que cela ressemble à une petite résidence « village vacances »). Fruit de la collaboration entre l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les Perspectives agricoles de l'OCDE et de la ... Du coup, en ce moment le conseil syndical fait une pression à l’entreprise pour avoir un tas d’informations assez ubuesque à tel point que l’entreprise m’a avoué vouloir se retirer. Bonjour j comment? Enso Sécurité propose des caméras à tous les budgets, et intervient rapidement à Toulon pour la pose d'une caméra de vidéosurveillance dans votre copropriété. L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 . Léoncini, Bonjour Et le Syndic quand à lui ne veut surtout pas avoir à gérer de la vidéosurveillance qui lui rajouterait de la charge de travail. J’ai voté contre cette résolution d’installation de caméra. Cordialement. Néanmoins, l'usager doit s'assurer que son système . Son usage est limité à la seule surveillance de la porte d’entrée de mon établissement. Vous devez avertir le syndic. Meme si je souhaitais enregistrer il n’y a pas de réseau dans le sous sol. Est-ce vrai? Si l'ensemble du système de . Étant sur l’extérieur, elle est forcément sur du bâti… à moins d’être sur votre enseigne ! pas de gros problémes dans la résidence en vingts ans .bon , pourquoi pas . – En cas de vote négatif, puis-je tout de même l’installer si les parties communes sont floutées (le système envisagé possède cette fonction) ? Cordialement. Il s’agit en AG de définir qui sera détenteur de ces identifiants et mots de passe. Cordialement. 32 caméras de vidéo surveillance. – le syndic n’est-t-il pas tenu de me faire parvenir le PV de l’AG dans le mois qui suit la tenue de l’AG ? Si ce mode opératoire apparait inefficace, il est tout à fait possible pour les copropriétaires réunis en AG de prendre une autre décision. Ensuite en fonction du règlement, le CS horizontal prend sa décision. Ces caméras ne doivent en aucun cas filmer des parties privatives ni les accès à celles-ci. Cordialement, Bonjour, Une copropriété sans syndic ? C’est vous qui avez le droit de porter plainte. Notre syndic a décidé de mettre des caméras de vidéosurveillance à l’entrée d’immeuble, à l’ascenceur , a chaque étage , sur le toit ….. il a eu l’accord de 3/4 des votes des habitants. Vous avez un devis ou plusieurs, vous l’envoyez en recommandé à votre syndic avec votre demande de mise à l’ordre du jour de la prochaine AG. Comme toute décision d’AG valablement prise. L’objet de ma question n’est pas de jouer aux forces de l’ordre dans la copropriété, ni de systématiser la consultation des enregistrement à des fins de controle, mais bien d’être dissuasif de façon efficace. Cordialement. Bonjour, Etant copropriétaire dans une petite copropriété de 3 lots principaux et me situant au dernier étage, seul sur le palier, nous avons souffert récemment d’une Dans ce contexte, il peut être tentant de se préoccuper de la sécurité de son immeuble en installant un système de télésurveillance de copropriété. Très cordialement, Bonjour, Ces caméras sont reliées aux écrans de contrôle et à un serveur qui sauvegarde les images. Mais si les dégradations concernent plusieurs copropriétaires, peut être pourriez-vous simplement soumettre au vote l’installation d’une caméra de surveillance à la charge de la copropriété tout simplement. Cordialement. Cordialement. Sommaire. Il faut s’assurer de faire connaitre l’installation d’un système de vidéo surveillance auprès de ceux qui sont sensés être dissuadés mais surtout de s’assurer qu’ils ne soient pas au courant du caractère factice de la caméra ! Ma conviction personnelle est qu’il s’agit d’une personne au sein même de la copropriété ayant été condamnée en appel à la remise en état originel, par le passé, pour modification et appropiation de parties communes. J’ai eu plein de retours positifs des copropriétaires. Bonjour, Le commentaire ci-dessus de M. Pichot apporte une réponse pour la personne habilité mais qu’en est il des autres paramètres, est-ce que l’AG doit également décider sur la durée de conservation, la finalité, les heures d’activation et plus généralement tout ce qui est nécessaire au RGPD. Il n’est pas nécessaire d’avoir d’autorisation, ou de faire des démarches de déclaration ou information particulière. Le syndic est chargé de faire respecter l’application du règlement de copropriété par le syndicat des copropriétaires qui le missionne signifie par exemple que la répartition des charges doit respecter le règlement de copropriété, ou bien qu’aucune autorisation de construire une véranda sur un balcon ne soit donnée en AG si c’est interdit par le règlement de copropriété. 2 appartements par étage quelques chambres de bonne au 6 emes étages et 6/7 caves en sous sols . Cela ne doit pas dépasser les 30 jours. Nous ne connaissons pas la solution idéale. Le syndic ne peut pas s’y opposer. Bonjour, Mais pas de s’assurer que les occupants propriétaires ou locataires aient un comportement basiquement décent. Ou tablette, suivez les caméras sur cette demande. Il est évident qu’ils ont tout intérêt eux à parler de vidéoprotection et de jouer sur les peurs et angoisses quelques fois légitimes des habitants de certaines copropriétés pour installer leurs équipements. C’est l’AG qui est souveraine. Si aux travaux prévus, s’appliquent des clés de répartitions différentes, il n’est pas possible d’utiliser ce fonds pour payer ces travaux. Non. Les infos de la semaine - IoT, Domotique et Maison Intelligente . Bonjour, Seuls le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent par exemple pouvoir visualiser les images. Pour installer une caméra sur les parties communes filmant les parties communes et/ou ses parties privatives. Les prescriptions de la CNIL comme vous dites, ne sont pas strictes du tout en ce qui concerne les personnes autorisées à visionner les images. Par contre, est absolument illégal pour un particulier d’installer une caméra de surveillance, y compris à ses frais, qui filme les parties communes de la copropriété. Il ne faut pas oublier de comparer les coûts. Effectivement seul le vandalisme peut être verbalisé par les forces de l’ordre. Bonjour C’est normalement à votre syndic de signifier la chose à ce copropriétaire indélicat. Cette copropriétaire me dit s’être renseignée et qu’elle a le droit de filmer le droit de passage car il est sur son jardin privatif. La délégation se donne au 25. Il doit y avoir un emplacement disponible pour l’affichage règlementaire, votre autocollant doit s’y trouver. Vous avez raison, le conseil syndical n’a pas à être décisionnaire. Par contre vous pouvez en AG voter pour que seul le syndic ait accès aux images (il a autre chose à faire, donc il ne surveillera pas vos allées et venues). Ni celle d’un fichier, encore moins celle des personnes qui ont accès aux images puisque ce n’était déjà pas le cas avant. Notre immeuble étant l'objet d'actes de vandalisme, le conseil syndical envisage de placer une caméra de surveillance dans le hall d'entrée. Cordialement. Si l’installation est simple, la prise de décision est encadrée. Cependant, grâce aux enregistreurs numériques ABUS, vous avez la possibilité de masquer les zone publique afin de ne pas enregistrer ce qui s'y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du . Bonjour Est ce que c’est légal . L'autorisation préfectorale fixe la durée de conservation des images. Une installation, un contrat de maintenance, d’éventuelles réparations ou frais de maintenance et voilà les charges qui s’envolent. Informer la copropriété ne suffit pas, il faut demander son accord en AG. Bonjour, ), mais vous trouverez facilement votre bonheur sur le net. La contrainte est d’avertir les gens qu’ils peuvent être filmés. Un système de vidéo surveillance a été installé il y a qqs temps , avec accord semble t il de l’autre copro. Si votre voisin porte l’affaire devant un tribunal, c’est ce qui risque de ressortir en premier ! Le portail s’ouvrant mécaniquement sur la rue, il y aura nécessairement des enregistrements de la rue lorsque celui-ci s’ouvre, cela est-il suffisant pour que nous soyons obligés de faire une déclaration en préfecture? Oui en tant que copropriétaire vous avez tout à fait le droit de demander au syndic de vérifier les champs d’enregistrement des caméras. La caméra doit être installée dans un lieu exclusivement privé, ne comportant que des habitations. Je suis locataire vivant dans un immeuble avec parking souterrain. Suis je en droit de demander la date de l’AG ? La copropriété n’a pas le droit de filmer les parties privatives ni le domaine public. Pouvez m’aider à savoir ce que je peux faire pour stopper ces agissements. Périodiquement, revient la suggestion d'augmenter le nombre de caméras de surveillance dans les lieux publics. Merci, Bonjour Personne n’a le droit de filmer les lieux publics depuis une caméra de surveillance installée chez lui. Bjr, Vous avez bien fait d’entamer un référé. La surveillance par vidéo est autorisée si elle est fondée et mesurée. Des extincteurs sont également obligatoires dans les chaufferies, mais leur quantité diffère selon le mode de . S’il s’avère que vos représentants du personnel sont opposés à cette vidéosurveillance, Le constat de manquements peut conduire la CNIL à adresser à l’organisme concerné une mise en demeure afin que les mesures permettant au système de vidéoprotection d’être conforme aux règles de protection des données soient prises. Quelles sont pour l’instant les conséquences financières sur la copropriété ? Cela à fait l’objet de mains courantes et de plaintes auprès des autorités de police. Suivant les contrats d’assurance, il est possible que l’assureur veuille savoir s’il s’agit d’un accident avec tiers identifié ou pas. Ce qui s’appelle le bâti ce sont les murs de la copropriété. Nous ne pouvons que vous enjoindre à contacter préalablement votre syndic pour l’informer de cette situation et de vos inquiétudes. Par contre, vous n’avez pas le droit d’installer un système personnel où vous avez accès aux images et les transmettrez à la justice si bon vous semble. Au final la réunion n’était constructive mais plutôt un débat assez agressif et pas très respectueux dans la manière de parler. Le jour dit et un quart heure avant ce RV le syndic a prévenu par mel qu’il venait de récupérer la séquence vidéo (il possède la clef du local) et nous la tenais a disposition. Vous pouvez également donner l’autorisation de transmettre ces images aux forces de police, toujours en cas d’incident déclaré. Installée depuis bientôt 20 ans, IMAGE DIFFUSION, antenniste à Bordeaux, installe, pose et fait le dépannage des antennes et des interphones en complément des électriciens, mais dans le courant faible . je suis locataire ,comment vérifier si tout cela est bien légale, Bonjour Pour que ce ne soit pas le cas il faudrait par exemple que vous l’installiez sur un arbre dans une cour intérieure dont votre lot aurait la jouissance exclusive ou la propriété. Attention, les images peuvent être transmises aux forces de l’ordre si la copropriété le souhaite en cas d’incident, mais vous ne pouvez les mandater pour être les seuls à pouvoir consulter les images. Vidéo surveillance et copropriété, réglementations Vidéo surveillance et copropriété, réglementations I. Et l’assemblée générale se déterminera. La CNIL n’oblige plus aucune déclaration. Pouvez-vous me dire sur quelle loi ou jurisprudence se fondent ces éléments ? L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Bonjour Après la tenue d’une AG, le syndic a un mois pour envoyer les procès-verbaux. Ce n’est pas le cas si c’est un garage partie privative. Bonjour L'utilisation des plusieurs caméras de vidéosurveillance connectée dans une entreprise vise à réduire les dégradations, les comportements jugés dangereux ou les tentatives d'intrusions en protégeant ainsi vos salariés.. Grâce à la vidéosurveillance au sein d'un lieu de travail, si un employé se fait agresser ou . Ce n’est pas au CS de décider, mais à l’AG. Cordialement. Concernant les vraies caméras cette fois, il est illégal de filmer les allées-venues des occupants d’un immeuble. Dois-je en conclure que nous n’avons plus besoin de déclarer notre caméra ? Bien cordialement. Notre syndic bénévole qui habite la copropriété a installé un camera dans les parties communes, ce dispositif a été voté par la copropriété et déclaré à la CNIL. Par ailleurs, les images prises par ces caméras ne doivent pas être couplées à un dispositif de visionnage en continu accessibles à l’ensemble des copropriétaires. Mais cela n’est a priori pas nécessaire. Pour la vidéo surveillance, tout comme pour la plupart des travaux en copropriété, il n’est nullement obligatoire de passer par un professionnel pour l’installation. Effectivement les enregistrements ne sont pas à sa libre disposition. Surtout que je ne suis pas le seul.. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Merci pour votre réponse. Actuellement au sous-sol de l’immeuble de le copro des dégradions de local technique sont régulièrement fait. La résolution ne prévoit que l’installation et propose 3 devis mais aucune résolution n’est proposée sur les conditions d’opérations du système et aucune information n’est donnée dans la convocation. les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’UE ; enfin, s’il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.). Aucune formalité administrative n’est nécessaire auprès de la CNIL. La présence de caméra est un moyen de sécuriser un immeuble, c'est aussi un facteur de dissuasion pour les délinquants et les cambrioleurs. Mais vous ne le saurez pas tant que vous n’aurez pas demandé. Je vous cite : Cordialement. «Les caméras dans les copropriétés sont parfois la cible de détériorations, il faut donc installer des caméras résistantes aux chocs (indice de protection IK10, normalisé selon EN 62262), et qui émettent une alarme en cas de tentative de vandalisme. A partir du moment où la caméra de vidéosurveillance est installée sur le bâti de la copropriété, elle doit faire l’objet d’une autorisation du syndicat des copropriétaires. Nous avons en plus un conseil horizontal (issus des CS des verticales) et un syndic (gestion gardiens, espaces verts, etc…). Si malgré tout la résolution est votée, et que vous pensez subir de ce fait un préjudice personnel, vous pouvez contester devant un tribunal dans le cadre de l’article 42. Nous n’avons pas d’accointances particulières avec des installateurs (neutralité de CoproConseils ! Et au cours de ces 3 derniers mois il y a eu 4 véhicules brulés et 3 vandalisées dont la mienne. Il semblerait en plus de ce DPO qu’il soit judicieux que le syndic soit également dépositaire des codes. Est ce vraiment possible ? Au-delà du stationnement, c'est le contrôle, par caméras de surveillance, du respect de l'ensemble des règlements communaux qui entrera dans son champs d'application. cordialement. La vidéosurveillance, vidéoprotection – chez soi, Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Configurer mes outils et naviguer sur le web, Le règlement européen sur la protection des données. Nous n’avons pas reçu de courrier concernant ses vidéos surveillances ont-ils le droit ? Face à des nombreux vols certains copropriétaires ont installe deux cameras dissuasives en direction d’un espace vert. J’ai contacté l’agence immobilière qui gère le bien loué, ils ne sont pas formels ni certains à 100% de leur réponse. Pour que les caméras servent à dissuader toute personne malintentionnée, il convient de les installer stratégiquement pour protéger les endroits qui risquent de faire l’objet de vandalismes ou de vols. Compétence de la CNIL L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL. Cordialement, Bonjour Vous pouvez lui demander de retirer tout ce qui est en façade, car il faut une autorisation d’AG pour installer quelque chose en façade. Il est essentiel de s’assurer de sa probité. Bonjour, Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall  d’entrée avec  porte sans digicode ni interphone par exemple), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département (le préfet de police  à Paris) car les lieux sont considérés comme ouverts au public. Caméra de surveillance de mon voisin . Qu’elle soit factice ou réelle, l’installation d’une caméra au dessus de la porte d’entrée du côté du palier nécessite une autorisation d’AG sachant que c’est sur les parties communes. Ce n’est pas le syndic qui peut prendre ce genre de décision, c’est l’assemblée générale des copropriétaires. D’avance. Clairement la diffusion publique d’images de caméras de vidéosurveillance, même au sein d’un groupe privé est illégale et contraire aux disposition de la CNIL. la personne habitant en face de chez moi (meme pallier) est allé se plaindre à la police municipale car cela la dérange cela l espionne Toutefois, pour les logements sociaux, le Délégué à la protection des données (DPO) du gestionnaire de l’immeuble doit être associé à la mise en oeuvre d’un dispositif de vidéosurveillance. Elle doit être prise à la majorité de l’article 24, c’est à dire la majorité simple. Ne pas filmer ses voisins, ne pas filmer ses visiteurs à leur insu, bien orienter la caméra et vérifier le stockage cloud utilisé : investir dans une caméra de surveillance est aujourd'hui .