L. 115 -6 du Code de Sécurité sociale). La législation française s'applique lorsque l'activité est exercée en France, sauf à ce qu'une convention de sécurité sociale ou le droit communautaire n'en dispose autrement. sociale ne bénéficient qu'aux seules personnes résidant . L e principe de territorialité en droit de la sécurité sociale signifie que les travailleurs salariés ou indépendants sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en France s'ils exercent leur activité sur le territoire national, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, sauf conventions internationales contraires. de sécurité des pays d'origine des migrants qui ne couvre pas toutes les prestations offertes par le pays d'accueil. 59. Toutefois, elle n'est toujours pas en vigueur (consulter le site : www.cleiss.fr ). ou vont se doter de règles .] SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - 03 III / La certification 109 Table des illustrations 110 Glossaire 111 Bibliographie 118 N.B: les termes définis dans le glo. Trouvé à l'intérieur – Page 116En effet , la réglementation en matière de prestations familiales obéit aussi au principe de territorialité . ... Tout comme en matière de Sécurité sociale , vos droits aux prestations familiales dépendront donc de votre statut ... Trouvé à l'intérieur... ajoutée « sociale » 760 – sur la valeur ajoutée (TVA) 608 (État), 716 (collectivités locales), 760 (Sécurité sociale), 760, 761 (Sécurité sociale) Territoire non coopératif302 (V. paradis fiscal) Territorialité (principe) 111, ... Deux raisons principales semblent à même de l'expliquer. L'exemple de la sécurité sociale Etienne Pataut Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) VERSION DE TRAVAIL Malgré quelques exceptions, aussi brillantes que rares1, le champ de la protection sociale est encore largement inexploré par la doctrine française de droit international privé. Ce principe veut que les résidents fiscaux français s'imposent dans notre Etat sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux. L'application de ce principe de territorialité lèse le plus souvent les travailleurs migrants. VII. 1 Le risque social est la survenue d'un événement, prévu . 18/67 - ASC 19/186) et modifiée par l'avenant du 13 décembre 1973 L'ordonnance n°2001-178 du 22 février 2001 a transposé, en droit interne, les dispositions relatives au principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. A titre liminaire, rappelons que le principe, en matière de sécurité sociale, est qu'un salarié cotise dans le pays où il exerce physiquement son activité (principe de territorialité). Le principe de l'application territoriale . les organes de sécurité sociale ne régissent que les situations qui se déroulent sur le territoire national et ne connaissent pas les situations ou les faits intervenus hors du territoire national « Si vos revenus d'activité salariés sont exercés et versés à Monaco, en vertu du principe de territorialité, vos cotisations sont réglées à la Caisse de compensation monégasque. et des flux) et la polarisation sociale de la ville avec la relégation des populations défavorisées, des facteurs d'insécurité, symptômes de dysfonctionnements urbains. Territorialité de la loi de sécurité sociale ensuite puisque, sauf hypothèse de détachement, la législation applicable est celle du territoire sur lequel s'exerce l'activité, peu important le lieu de domicile du salarié ou du siège social de l'entreprise (article L. 111-2-2 du Code de sécurité sociale).Au cours de l'activité salariée, l'employeur procède, chaque mois, à la . Décident d'établir la présente Convention Multilatérale de Sécurité Sociale qui affirme notamment : - le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des Etats membres au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d'entre eux, - le principe du maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition de leurs ressortissants en matière de Sécurité Sociale . les organismes étrangers de sécurité sociale lui transmettent. En 1945, lors de la mise place du système de Sécurité sociale, il n'était pas interdit de penser que la politique traditionnelle d'aide et d'action sociales perdrait peu à peu de son importance. La législation française s’applique lorsque l’activité est exercée en France, sauf à ce qu’une convention de sécurité sociale ou le droit communautaire n’en dispose autrement. Par application du principe de territorialité, ce travailleur devrait simplement être affilié auprès des institutions du territoire où il exerce sa prestation et de la même façon l'employeur devrait simplement verser les cotisations auprès de ces institutions. Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants . Trouvé à l'intérieurLa conservation des droits La conservation des droits acquis ou la mise en échec du principe de territorialité ◊ Les techniques dérivées – assurance, responsabilité, sursalaire... – utilisées par les premières législations sociales ... Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». Sont notamment intervenus, lors de la 35 e journée nationale MSA à Strasbourg Prodromos Mavridis, administrateur à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion à la Commission européenne (sur la coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale), et Anne Sander, député . Trouvé à l'intérieur – Page 368La première entrave à l'égalité des droits résulte du principe de territorialité , qui lie le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la résidence sur le territoire français . Même si , formellement , ce principe n'instaure pas ... De même, en application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d'assujettissement, peuvent être affiliés au régime de la sécurité sociale s'ils résident en France et s'ils justifient d'un titre de séjour préfectoral (art. Trouvé à l'intérieur – Page 10La convention (no.l18), sur l'égalité de traitement (sécurité sociale) 1962, a étendu le principe de l'égalité de traitement à toutes les branches de la sécurité sociale pour lesquelles les Etats membres ont accepté les obligations de ... […] Au cours du délibéré, il a notamment annoncé la condamnation d'associations et de personnes prévenues pour avoir incité à se soustraire à l'obligation légale de s'affilier à la sécurité sociale prévue à l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. Donc, toute personne travaillant et résidant en France est obligatoirement assujettie à un régime de sécurité sociale français, quelle que soit sa nationalité. Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010 Cours - 13 pages - Droit fiscal. Les stagiaires de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse qui viennent faire un stage en France sont exemptés de l'application du droit français : s'ils disposent du . Trouvé à l'intérieur – Page 32Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE ... Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité sociale impose la recherche d ' une solution concertée . Trouvé à l'intérieurCHAPITRE II LES PRINCIPES ET TECHNIQUES DE LA COORDINATION Nous examinerons successivement les caractéristiques de la ... Principe de territorialité (567) – Édifiés dans le cadre national, les systèmes nationaux de sécurité sociale des ... Ce principe a été depuis codifié à l’article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale qui constitue désormais un acte normatif impératif même pour la Cour de cassation. Des comparaisons s'établissent déjà entre salaires et charges sociales des divers pays pour juger les possibilités de concurrence commerciale. ssaire sont suivis d'une étoile (* ) lorsqu'ils apparaissent pour la première fois dans le texte. Tous droits réservés, Droit du travail, droit de la sécurité sociale, mobilité internationale, Constitutionnalité de la non-déductibilité des pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée, Déclaration des revenus 2021 et cryptomonnaies. Cette approche particulièrement extensive rompt avec le caractère territorial de la législation française, relégué à portion congrue, afin d’étendre l’assiette des cotisations sociales françaises et augmenter ainsi à bon compte les ressources des organismes de sécurité sociale. Selon le chef de ce centre, l'impossibilité d'obtenir un tel remboursement résulterait de la combinaison des articles R. 163-2 et R. 321-1 du code de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 461Le principe de la territorialité de la sécurité sociale est consacré par le droit français , notamment par l'article 254 du code de sécurité sociale qui dispose expressément que « sous réserve des conventions et des règlements ... Trouvé à l'intérieur – Page 785... institutions de sécurité sociale : rien ne s'oppose , en principe , à ce que les prestations qui sont la contrepartie de ces contributions soient servies à l'étranger . Inversement , le principe dit de la territorialité s'attache ... La protection sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 52Ceux - ci comprennent quatre grands secteurs : la Sécurité sociale , les prestations familiales , les moyens ... dès lors que la condition de résidence liée au principe de territorialité des prestations n'est plus remplie ( 3 ) . b ... English version. L. 311-7 et art. Le principe de territorialité qui sous-tend le droit de la sécurité sociale signifie que les lois de sécurité sociale ne s'appliquent pas hors du territoire national. Montant de la franchise L'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, inséré par le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006, prévoit que les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (12,5 % de 20 euros en 2007 soit 2,5 euros), c'est-à-dire 379,18 euros par mois en 2007 dans le . Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale (CSS). Les conventions de sécurité sociale sont des accords à caractère international signés entre le Maroc et des pays étrangers en vue de garantir la coordination en matière de sécurité sociale entre le pays d'accueil et celui d'origine et de permettre la portabilité des droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille. Trouvé à l'intérieur – Page 74... soit pour ses ayants droit restés dans le pays d'origine , qui se trouvent exclus du bénéfice de l'assurance maladie et des prestations familiales en raison du principe de territorialité qui s'applique à la Sécurité sociale . règle de droit applicable à la situation juridique . Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Dans ce cas, vous n'êtes pas assujetti à la CSG/CRDS. Selon le principe de la territorialité applicable en matière de sécurité sociale, tout travailleur doit être déclaré dans l'organisme de sécurité sociale de son lieu de travail et pour bénéficier de ses droits de retraite, il doit y résider. Ce principe a été depuis codifié à l'article L111-2-2 du Code de la . Trouvé à l'intérieur – Page 82Déjà auparavant, l'article 3 L. 332-3 du Code de Sécurité Sociale avait été modifié par l'ordonnance 2004/329 du 15 ... ou l'EEE ne faisait pas partie de l'exception du principe de territorialité comme prévu par la loi française255. Professions libérales : le régime de protection sociale des chefs d'entreprise. Lorsqu’un professeur ayant pris publiquement position pour une extension de l’assiette des cotisations sociales aux revenus réalisés hors du territoire national siège en qualité de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, voir en qualité de rapporteur, dans toutes les affaires de ce type déférées à la Cour de cassation révèle la nature des enjeux qui se jouent à pas feutrés. Les divers systèmes de sécurité sociale ont été édifiés dans le cadre national, chacun suivant des règles propres. La première . Le champ d'application de la couverture sociale reste restreint pour les citoyens mobiles. Article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 71Ces conventions appliquent toutes le principe de l'assujettissement à la législation de sécurité sociale de l'État où ... il faut appliquer le principe de territorialité de la sécurité sociale belge pour les travailleurs salariés ... La sécurité sociale est une prérogative publique . Trouvé à l'intérieur – Page 310( française ou allemande ) signifie que toute personne , quelle que soit sa nationalité , travaillant et résidant sur le territoire doit être affiliée à un régime de sécurité sociale . Le principe de territorialité conduit également à ... coordination inter-Caisses liées Faible développement des systèmes . Trouvé à l'intérieur – Page 11régime de sécurité sociale initial revêtent un caractère d'automaticité . LES CLAUSES DÉROGATOIRES AU PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ - l'intérêt présenté par le jeu de la coopération interétatique communautaire au travers de la demande ... 1 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale TEXTES FRANCO-MAROCAINS • Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, en- trée en vigueur le 1er janvier 1967 (décret n° 67.379 du 18 avril - JORF du 6 mai 1967) (publiée au B.O. De même, en application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d'assujettissement, peuvent être affiliés au régime de la sécurité sociale s'ils résident en France et s'ils justifient d'un titre de séjour préfectoral (art. Trouvé à l'intérieur – Page 79Ce principe n'est , par ailleurs , pas retenu pour les prestations d'aide sociale ( RMI , etc. ) . ... Les conventions de Sécurité sociale réalisent , par un abandon du principe de territorialité , la coordination et la continuité des ... Les délits de solidarité hors de France, X. Trouvé à l'intérieur... Principe de proportionnalité Principe de subsidiarité Principe de territorialité Prison Privé ( droit ) Procédure Procédure civile Procédure pénale Projet de loi S Saisie Saisie - exécution Sécurité juridique Sécurité sociale ... Trouvé à l'intérieur – Page 175Cette règle est une exception au principe de territorialité qui gouverne le régime de la sécurité sociale. En dehors de l'Union européenne, pour bénéficier de ce détachement, il faut vérifier plusieurs conditions : x l'entreprise doit ... Loi 115 -6 du Code de Sécurité sociale). Prenons par exemple le régime de sécurité sociale français, il est applicable uniquement aux résidents du pays. L 114-18 du code de la sécurité sociale). Trouvé à l'intérieur – Page 272... l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants u Code de la sécurité sociale, de l'allocation ... de la législäiion sociale ; Considérant que le principe de territorialité en matière des prestations sociales n'a ... Elle observe que la sécurité règne dans les Elles seront déductibles de vos revenus professionnels, imposés à l'impôt sur le revenu. Le régime de prévoyance d'entreprise est une couverture collective des risques maladie, accident, maternité, incapacité, invalidité ou décès qui vient compléter les prestations servies par la sécurité sociale (L 911-1 CSS).Or, un salarié peut être amené à travailler pour plusieurs employeurs, notamment situés sur plusieurs Etats membres de l'union européenne.Se pose alors la les infractions commises hors du territoire de la république. […] Dans un jugement récent en date du 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a d'ailleurs confirmé l'obligation d'affiliation. Trouvé à l'intérieur – Page 452Le même élément de territorialité s'applique en principe à la sécurité sociale , et il a été repris , dès lors , dans une série de conventions internationales , parmi lesquelles il convient de citer les règlements importants n ° 1408/71 ... Territorialité. […] — en vertu du droit communautaire, de l'article 153-4b du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et des articles L. 111-2-2 et L. 111-1 du code de la sécurité sociale, M. X qui travaille et réside en France est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale dont il relève au titre de son activité de travailleur indépendant, soit le RSI Bretagne, sans pouvoir choisir optionnellement d'y être affilié. En bref. Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; 2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales. Afin d'encourager les travailleurs indépendants à recourir à cette possibilité trop peu utilisée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime la majoration de retard pour les années 2018 et 2019. 582. Afin de protéger les personnes qui . de Jean-Pierre Chauchard: Publié : Trouvé à l'intérieur – Page 93Le principe de territorialité a fait des progrès parce que la sécurité sociale est considérée de plus en plus comme un élément du bon fonctionnement économique d'un pays ; la garantie d'un standard de vie minimum pour les économiquement ... L'application pure et simple de la législation nationale conduit à des conflits des lois : le travailleur risque de n'être soumis à la . principe de territorialité sécurité sociale. Trouvé à l'intérieurIl explique les objectifs et la nécessité de la coordination de la sécurité sociale, en aborde les principes de base et ... Le présent chapitre comporte les parties suivantes : La territorialité et la diversité nationale de la sécurité ... De même, en application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d'assujettissement, peuvent être affiliés au régime de la sécurité sociale s'ils résident en France et s'ils justifient d'un titre de séjour préfectoral (art. Trouvé à l'intérieur – Page 122Principe de territorialité : ce principe entraîne , en matière de Sécurité sociale , la suppression de certaines prestations en cas de résidence ou de séjour à l'étranger où celles ... De même, en application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d'assujettissement, peuvent être affiliés au régime de la sécurité sociale s'ils résident en France et s'ils justifient d'un titre de séjour préfectoral (art. Trouvé à l'intérieur – Page 543En l'absence de dispositions internationales applicables , force est de se référer au droit positif national , lequel se résume en un principe nuancé d'exceptions , celui de la territorialité de notre législation de sécurité sociale . Trouvé à l'intérieur – Page 14Ainsi, les travailleurs non salariés qui exercent leur activité en France et résident en Belgique ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations familiales en raison du principe de territorialité prévu pour les prostations par la ... Par dérogation au principe de territorialité, . Trouvé à l'intérieurLe principe de l'égalité de traitement est affirmé dans les considérants du règlement (CE) no 883/2004 comme un ... Ainsi, l'autonomie des États membres en matière de sécurité sociale est encadrée par le principe de l'égalité de ... Pour déterminer la législation applicable, à côté du critère du lieu de l'exercice de l'activité professionnelle qui existait déjà dans le règlement 1408/71, on trouve un critère de résidence applicable à tous ceux . Pour permettre la totalisation des . La Cour de cassation a validé la position de la Cour d’appel de Paris par un arrêt pour le moins étrange qui se fonde exclusivement sur l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale qui définit l’assiette des cotisations sociales, sans se préoccuper ni du principe de territorialité (non encore codifié il est vrai à l’époque des faits en cause) ni de l’accord de sécurité sociale franco-américain.